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Guides · 29 mai 2026 · 12 min de lecture

Bon de livraison et facture : différences et délais

Bon de livraison et facture : différences, délai légal pour facturer, facture groupée de plusieurs BL et exemple chiffré en DT avec retenue à la source.

Mis à jour le 05/10/2026

Vous livrez un client professionnel deux fois dans le mois : faut-il une facture par bon de livraison, ou une seule facture en fin de mois ? Le BL suffit-il quand le client a déjà payé ? Derrière la recherche « bon de livraison facture », la question est la même : à quoi sert chaque document, et quand passer de l'un à l'autre. Ce guide compare les deux pièces, explique quand facturer après une livraison et comment regrouper plusieurs BL sur une facture, avec un exemple chiffré en dinars.

Devis, commande, BL, facture : le cycle de vente en bref

Une vente entre professionnels suit en général cinq documents, chacun né du précédent :

1. Le devis : une offre de prix datée, qui n'engage pas encore le client.
2. Le bon de commande : l'accord du client sur ce qu'il faut livrer.
3. Le bon de livraison (BL) : il accompagne la marchandise, prouve sa remise au client et fait sortir le stock.
4. La facture : le document fiscal qui constate la vente, la TVA et la somme due.
5. L'avoir : il annule ou réduit une facture en cas de retour ou d'erreur.

Bon de livraison et facture : quelles différences ?

Le BL et la facture décrivent souvent les mêmes articles, avec une valeur juridique différente, qui découle du Code de la TVA (article 5 pour l'exigibilité, article 9 pour la déduction, article 18 pour la facturation et le transport) et de l'article 33 de la loi n° 2015-36 relative à la concurrence et aux prix.

Le BL reste le document de transport, même avec la facture électronique

Toute marchandise transportée doit être accompagnée d'une facture ou d'un document qui en tient lieu, comme le BL (art. 18-III du Code de la TVA et art. 33 de la loi n° 2015-36). À défaut, l'article 95 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit une amende de 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 DT, doublée en cas de récidive dans les deux ans.

La facture électronique n'y change rien. Elle vise les opérations des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, ainsi que les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels (hors détaillants). Depuis le 01/01/2026, l'article 53 de la loi de finances 2026 l'étend aux prestations de services, avec une mise en œuvre progressive (note commune n° 02/2026) ; au 05/10/2026, aucun report n'a été voté. Lorsque la facture est électronique, c'est sa copie papier qui accompagne les marchandises soumises au contrôle routier (décret n° 2016-1066 ; circulaire KPMG Tunisie, février 2026). Gesty produit des factures PDF et n'est pas connecté à El Fatoora (TTN) : si vous relevez d'un cas obligatoire, lisez nos guides El Fatoora : comment fonctionne la facture électronique et facturation électronique obligatoire en 2026.

Quand émettre la facture après un bon de livraison ?

Pour une vente de marchandises, la TVA devient exigible à la livraison : c'est le « fait générateur » de l'article 5 du Code de la TVA (pour un service : sa réalisation, ou l'encaissement s'il intervient avant). La facture, qui porte la date de l'opération (art. 18-II), doit donc être prête pour la déclaration de TVA du mois de la livraison.

Le délai, lui, vient du droit économique : l'article 33 de la loi n° 2015-36 impose au vendeur de délivrer la facture au moment de la vente, et à l'acheteur de la réclamer. La règle est donc de facturer à la livraison.

Avec les clients réguliers, beaucoup livrent pourtant au fil du mois avec des BL, puis émettent une facture récapitulative en fin de mois. Cette pratique s'écarte de la lettre du texte et a ses limites :

• Une périodicité à faire valider par votre expert-comptable, puis à inscrire dans vos conditions de vente.
• Ne pas déborder sur le mois suivant. Des BL de septembre facturés en octobre restent des opérations de septembre pour la TVA : vos pièces se décalent de vos déclarations.
• Une retenue à la source qui peut changer. Deux BL de moins de 1 000 DT TTC chacun peuvent former une facture qui atteint ce seuil (voir l'exemple plus bas).

Facture groupée de plusieurs BL : mode d'emploi

La facture groupée, ou récapitulative, reprend les lignes de plusieurs BL d'un même client. Elle vise les clients livrés souvent (chantier, revendeur, restaurant) qui règlent une fois par mois.

Ce qu'elle doit contenir

C'est une facture comme une autre : mêmes mentions obligatoires (voir notre guide de la facture conforme) et un numéro de la série continue de vos factures (voir la numérotation séquentielle). L'article 33 de la loi n° 2015-36 exigeant la date de livraison, indiquez obligatoirement la date de chaque BL regroupé. Ajoutez aussi, par bonne pratique, leurs numéros : le client rapproche la facture de ses réceptions, et vous ne facturez jamais deux fois la même livraison.

Que deviennent les règlements reçus sur les BL ?

Un client règle parfois une livraison sur place, en espèces ou par chèque. Ces sommes s'imputent sur la facture groupée : soldée si tous les BL étaient réglés, entièrement à encaisser si aucun ne l'était, partiellement payée entre les deux. Si la facture groupée atteint 1 000 DT TTC, faites valider par votre comptable le traitement de la retenue à la source sur ces règlements déjà reçus.

Livraisons partielles, BL valorisé et reste à facturer

BL valorisé ou non. Un bon de livraison valorisé reprend les prix et les totaux ; un BL non valorisé, les seuls articles et quantités. Le premier aide le client à contrôler la facture et à payer à la livraison ; le second cache vos prix au transporteur, mais l'article 18-III étend au BL les dispositions de la facture : consultez votre expert-comptable avant de supprimer les prix.

Une commande, plusieurs livraisons. Une commande de 100 unités peut partir en deux fois, 60 puis 40 : chaque départ a son BL, rattaché à la même commande. Le total livré ne dépasse jamais le commandé, et chaque BL n'est facturé qu'une fois.

Le reste à facturer. Le risque principal est l'oubli : un BL livré, signé… et jamais facturé, donc du chiffre d'affaires réalisé mais pas réclamé.

Cas particuliers : BL sans facture, client particulier, fournisseur, avoir

Un BL peut-il remplacer une facture ?

Non. Le BL ne tient lieu de facture que pour le transport. Pour déduire la TVA, votre client a besoin d'une facture conforme (article 9) : un BL, même signé et payé, doit être suivi d'une facture.

BL pour un client particulier

Pour un particulier, le BL prouve surtout la livraison à domicile : faites-le signer. Les commerçants détaillants qui ne tiennent pas une comptabilité conforme doivent, pour leurs ventes aux particuliers qui ne demandent pas de facture, établir chaque jour une facture globale (article 18-II) : vérifiez votre cas. Pour sa facture, voyez notre guide de la facture conforme.

BL fournisseur et bon de réception

Côté achats, le BL vient de votre fournisseur. Vous enregistrez un bon de réception après contrôle des quantités : c'est lui qui fait entrer la marchandise en stock. La facture d'achat, et non le BL, vous permet ensuite de déduire la TVA. Rapprochez les trois pièces avant de payer : moins d'écarts à l'inventaire de stock.

Retour ou erreur : l'avoir

Une facture émise ne se supprime pas et ne se rature pas. En cas de retour, d'erreur de prix ou de remise accordée après coup, on émet un avoir qui l'annule en tout ou en partie : voir notre article facture d'avoir.

Exemple chiffré : deux BL regroupés en fin de mois

Grossiste en peinture constitué en SARL, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 20 %, vous livrez deux fois en septembre 2026 une SARL de travaux, avec qui la facture mensuelle est convenue. TVA à 19 % sur tous les articles.

1. Total TTC : 1 068,025 DT.
2. Timbre fiscal : 1,000 DT par facture (voir notre guide du timbre fiscal), soit 1 069,025 DT facturés.
3. Retenue à la source : votre client, une société, retient une partie de tout paiement lié à une facture d'au moins 1 000 DT TTC. Le taux dépend du régime fiscal du fournisseur, donc du vôtre : 1 % pour une société soumise à l'IS au taux de 20 %. La base est le montant TVA comprise ; en pratique, le timbre n'y entre pas : 1 068,025 × 1 % = 10,680 DT.
4. Net à encaisser : 1 069,025 − 10,680 = 1 058,345 DT. Votre client doit établir le certificat de retenue sur TEJ au plus tard à la fin du mois qui suit le paiement. Réclamez-le s'il manque : une retenue qui relève de TEJ n'est imputable sur votre impôt qu'une fois inscrite sur la plateforme (voir notre guide Déclaration TEJ 2026 : certificats de retenue).

Pris séparément, aucun BL n'atteignait 1 000 DT TTC ; la facture groupée, elle, dépasse le seuil. Deux factures séparées réglées en un seul paiement d'au moins 1 000 DT TTC la supporteraient aussi, tout comme chaque versement partiel sur une facture d'au moins 1 000 DT TTC (note commune n° 4/2014). Si votre entreprise n'est pas une société à l'IS de 20 %, le taux change : 0,5 % pour une société à l'IS de 10 % ou des revenus bénéficiant de la déduction des deux tiers, 1,5 % pour les autres fournisseurs, dont les personnes physiques et les sociétés à l'IS de 35 % ou 40 % (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, note commune n° 08/2025). Voyez notre guide Retenue à la source 2026 : taux et calcul et notre calculateur de retenue à la source, et faites confirmer votre taux par votre expert-comptable. La TVA de 170,525 DT se déclare au titre de septembre, mois des livraisons, dans la déclaration mensuelle déposée en octobre (voir le calendrier fiscal 2026-2027).

Devis, BL et facture dans Gesty

Gesty, logiciel de gestion tunisien, suit ce cycle dans son module Ventes :

• Conversion en un clic : devis → commande ou BL ; commande → BL ; BL → facture ou avoir ; facture → avoir. Lignes, prix, remises et TVA sont repris sans ressaisie, et chaque document reste lié à sa source.
• Facture groupée de plusieurs BL : elle reprend les règlements déjà reçus sur ces BL, et son statut (payé, partiel ou non payé) en découle. Sur le PDF, les lignes sont rangées sous l'intitulé de chaque BL (« BL N° … ») ; ajoutez les dates de livraison, mention obligatoire, dans les notes.
• Statut « Facturé / Non facturé » sur les BL, avec un filtre : le reste à facturer se lit d'un coup d'œil, et un BL déjà facturé ne peut pas être refacturé.
• Stock synchronisé : seuls le BL et le ticket de caisse font sortir le stock du dépôt choisi ; une facture, issue d'un BL ou créée directement, ne touche jamais au stock. Pour vendre de la marchandise stockée, passez donc par un BL.
• Retenue à la source côté ventes : les factures éligibles sont signalées ; depuis la facture, vous enregistrez la retenue de votre client d'après son certificat, à vérifier sur TEJ, et le reste à encaisser diminue d'autant. Espèces, chèques et traites se suivent dans le module Paiements.

Dans Gesty, le BL est toujours valorisé, comme la facture : c'est la lecture prudente de l'article 18-III. Gesty ne tient pas votre comptabilité : il fournit les pièces et les chiffres à votre comptable. Les formules démarrent à 490 DT HT par an (Essentiel), avec un essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire : consultez les tarifs.

En résumé

Le BL prouve la livraison ; la facture fixe la TVA et la somme due. Livrez avec des BL numérotés et valorisés, facturez à la livraison (ou dans le mois si votre expert-comptable valide une facture groupée) et surveillez votre reste à facturer.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un bon de livraison et une facture ?

Le bon de livraison accompagne la marchandise, prouve que le client l'a reçue et fait sortir le stock. La facture est le document fiscal : elle fixe le prix HT, la TVA et le montant à payer, et elle seule permet au client professionnel de déduire la TVA (article 9 du Code de la TVA). Un BL, même payé, doit donc être suivi d'une facture.

Peut-on faire une seule facture pour plusieurs bons de livraison ?

Oui, c'est une pratique courante : la facture groupée reprend les lignes de plusieurs BL d'un même client, avec toutes les mentions obligatoires, dont la date de livraison de chaque BL. Comme l'article 33 de la loi n° 2015-36 prévoit la délivrance de la facture au moment de la vente, faites valider cette périodicité par votre expert-comptable et regroupez au plus les livraisons d'un même mois.

Quel délai pour facturer après un bon de livraison ?

Le Code de la TVA ne fixe pas de délai chiffré, mais l'article 33 de la loi n° 2015-36 impose de délivrer la facture au moment de la vente, et la TVA d'une vente de marchandises est exigible à la livraison (article 5 du Code de la TVA). Le plus sûr est de facturer à la livraison ; une facture récapitulative de fin de mois se fait valider par votre expert-comptable et ne déborde jamais sur le mois suivant.

Faut-il mettre les prix sur un bon de livraison ?

L'article 18-III du Code de la TVA fixe un minimum pour le BL (date, expéditeur, destinataire, nature et quantité des marchandises), mais ajoute que « toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison ». Le BL non valorisé reste courant, mais la lecture prudente est de valoriser un BL qui tient lieu de facture pendant le transport : faites valider votre pratique par votre expert-comptable. Sur la facture, les prix sont obligatoires.

Qu'est-ce qu'un BL non facturé ?

C'est un bon de livraison dont la marchandise est partie sans avoir encore donné lieu à une facture. Ces BL forment votre reste à facturer : passez-les en revue avant chaque fin de mois, car un BL oublié, c'est du chiffre d'affaires jamais réclamé et une TVA exigible sans facture.

https://gesty.tn/blog/devis-bon-livraison-facture-cycle-vente