Fiscalité · · 12 min de lecture
Calendrier fiscal Tunisie 2026-2027 : les échéances
Calendrier fiscal Tunisie : déclaration du 15, du 20 ou du 28, acomptes, déclarations annuelles et dates mois par mois jusqu'à fin 2027. Évitez les pénalités.
Le 15, le 20, le 25, le 28 : presque chaque semaine du mois cache une date limite, et une échéance oubliée coûte des pénalités. Ce calendrier fiscal tunisien réunit les échéances d'une société ou d'un entrepreneur individuel : déclaration mensuelle, acomptes, déclarations annuelles, forfait optionnel créé par la loi de finances 2026, puis un tableau mois par mois jusqu'à décembre 2027.
Mis à jour le 05/10/2026, selon les textes en vigueur à cette date.
Calendrier fiscal tunisien : vos échéances selon votre statut
Vos dates dépendent de votre statut, personne physique ou société (SARL, SUARL, SA), de votre activité et du dépôt en ligne ou non :
| Statut | Déclaration mensuelle | Acomptes provisionnels | Déclaration annuelle |
|---|---|---|---|
| Personne physique au régime réel | Le 15 du mois suivant (par trimestre pour certains anciens forfaitaires) | 25 juin, 25 septembre, 25 décembre | 25 avril (commerçants), 25 mai (services, industrie, professions libérales), 25 juillet (artisans) |
| Personne morale qui déclare et paie en ligne | Le 20 du mois suivant | 28 juin, 28 septembre, 28 décembre | 25 mars (exercice clos le 31/12) |
| Autre personne morale | Le 28 du mois suivant | 28 juin, 28 septembre, 28 décembre | 25 mars |
| Forfaitaire | Trimestrielle, pour les retenues éventuelles : le 15 de janvier, avril, juillet et octobre | Aucun | Forfait classique : 25 avril (commerçants), 25 mai (services, industrie), 25 juillet (artisans). Forfait optionnel : deux tranches, 25 avril et 25 octobre |
Déclaration mensuelle : date limite le 15, le 20 ou le 28
La déclaration mensuelle porte sur les opérations du mois précédent. Les articles 52 du Code de l'IRPP et de l'IS (retenues à la source) et 18 du Code de la TVA fixent trois délais :
- le 15 pour les personnes physiques ;
- le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne (depuis la loi de finances 2024) ;
- le 28 pour les autres personnes morales.
Ce dépôt regroupe, selon votre activité, la TVA, les retenues à la source, le FODEC, le droit de timbre, la TFP, le FOPROLOS et la TCL : voir nos guides de la déclaration de TVA, de la retenue à la source, du FODEC en Tunisie et du timbre fiscal sur facture.
Selon le ministère des Finances, la télédéclaration est obligatoire au régime réel dès 100 000 DT de chiffre d'affaires annuel brut. Une société qui déclare en ligne sans payer en ligne reste au 28.
Par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit : les forfaitaires reversent leurs éventuelles retenues, et certains anciens forfaitaires passés au réel (comptabilité simplifiée, au plus 150 000 DT de chiffre d'affaires) déposent leur déclaration.
Certificats de retenue sur TEJ : avant la fin du mois suivant
Chaque retenue opérée donne aussi lieu à un certificat établi sur la plateforme TEJ, au plus tard à la fin du mois qui suit le paiement. Depuis le 01/01/2026, toutes les entreprises y sont tenues. Exemple : une retenue opérée le 12/10/2026 par une SARL qui déclare et paie en ligne se déclare et se paie au plus tard le 20/11/2026 ; son certificat s'établit sur TEJ au plus tard le 30/11/2026. Voir notre guide de la déclaration TEJ des certificats de retenue.
Échéance un week-end ou un jour férié : la règle du report
La DGI le rappelle : si la date limite tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos, elle admet le dépôt le premier jour ouvrable suivant, sans pénalité. En pratique, ses calendriers mensuels reportent aussi les échéances du samedi. Mars 2026 en donne trois exemples :
- le 15/03, un dimanche, a été reporté au 16/03 ;
- le 20/03, fête de l'Indépendance et Aïd el-Fitr, suivi d'un week-end, au 23/03 ;
- le 28/03, un samedi, au 30/03.
Ce report est une pratique de l'administration, pas un article du code : n'attendez pas le dernier jour. Comme les fêtes religieuses suivent la lune, la DGI publie son calendrier chaque début de mois ; la télédéclaration se fait sur le portail Jibaya de la DGI.
Acomptes provisionnels : trois versements de 30 %
Les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale paient l'impôt de l'année par avance. Chaque acompte vaut 30 % de l'impôt dû au titre de l'année précédente (article 51 du Code de l'IRPP et de l'IS). En sont dispensés les exploitants agricoles et de pêche, les forfaitaires et les entreprises en première année d'activité ; les artisans ne paient pas le premier acompte.
Pour un exercice clos le 31/12, les personnes physiques paient dans les 25 premiers jours de juin, septembre et décembre, les sociétés dans les 28 premiers jours. En 2026, le 28 juin étant un dimanche, les sociétés avaient jusqu'au 29/06.
Exemple chiffré : une SARL avec 12 000,000 DT d'IS
Votre SARL a déclaré 12 000,000 DT d'impôt sur les sociétés au titre de 2025. Chaque acompte de 2026 vaut 30 % × 12 000,000 = 3 600,000 DT, diminué des retenues subies sur vos factures et non encore imputées.
| Acompte | Date limite 2026 | Montant brut | Retenues imputées | À payer |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 29/06/2026 | 3 600,000 DT | 1 450,000 DT | 2 150,000 DT |
| 2e | 28/09/2026 | 3 600,000 DT | 850,000 DT | 2 750,000 DT |
| 3e | 28/12/2026 | 3 600,000 DT | 950,000 DT | 2 650,000 DT |
| Total | 10 800,000 DT | 3 250,000 DT | 7 550,000 DT |
Si l'impôt sur les bénéfices de 2026 atteint 14 000,000 DT, il restera 14 000,000 − 10 800,000 = 3 200,000 DT à payer le 25/03/2027, avant imputation des retenues subies et non encore imputées.
Déclarations annuelles : IS, impôt sur le revenu, employeur et fortune
L'article 60 du Code de l'IRPP et de l'IS fixe les dates de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, même en cas d'exonération totale ; la déclaration d'employeur relève de l'article 55 et l'impôt sur la fortune de l'article 88 de la loi de finances 2026. Pour une personne physique, au réel comme au forfait, la date dépend de la catégorie de revenus.
| Déclaration | Date légale | Date 2027 |
|---|---|---|
| IRPP : capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus étrangers hors salaires | 25 février | 25/02/2027 |
| Impôt sur les sociétés (exercice clos le 31/12) | 25 mars | 25/03/2027 |
| IRPP des commerçants | 25 avril | 26/04/2027 |
| Déclaration d'employeur | 30 avril | 30/04/2027 |
| IRPP : services, industrie, professions non commerciales ou revenus de plusieurs catégories | 25 mai | 25/05/2027 |
| IS définitif des sociétés auditées par un commissaire aux comptes | 25 juin au plus tard | 25/06/2027 |
| Impôt sur la fortune | fin juin | 30/06/2027 |
| IRPP des artisans | 25 juillet | 26/07/2027 |
| IRPP : agriculture et pêche | 25 août | 25/08/2027 |
| IRPP des salariés et retraités | 5 décembre | 06/12/2027 |
Une société dont l'exercice se clôt à une autre date dépose au plus tard le 25e jour du troisième mois qui suit la clôture. Une société soumise au commissaire aux comptes peut modifier sa déclaration dans les 15 jours qui suivent l'approbation des comptes, au plus tard le 25 juin. La déclaration d'employeur récapitule les sommes soumises à retenue de l'année et les encaissements en espèces d'au moins 5 000 DT.
L'impôt sur la fortune, réformé par la loi de finances 2026, ne vise que les personnes physiques dont la fortune nette atteint 3 millions de dinars ; la prochaine échéance est le 30/06/2027.
Forfait optionnel : deux tranches, en avril et en octobre
La loi de finances 2026 (article 91) a créé un impôt forfaitaire optionnel pour certaines entreprises individuelles réalisant jusqu'à 100 000 DT de chiffre d'affaires. Il se déclare en deux tranches égales, au plus tard le 25 avril et le 25 octobre ; en 2026, la seconde devrait glisser au 26/10, le 25 étant un dimanche. Conditions et montants : voir notre comparatif régime forfaitaire ou réel.
Calendrier fiscal 2027 mois par mois (et fin 2026)
Ce tableau applique les règles ci-dessus aux week-ends et jours fériés connus ; un astérisque signale une fête religieuse non encore fixée, et les vignettes suivent le calendrier DGI 2026. Ajoutez chaque mois les certificats TEJ du mois précédent.
| Mois | Déclaration mensuelle : personnes physiques / sociétés en ligne / autres sociétés | Autres échéances |
|---|---|---|
| Octobre 2026 | 16/10, 20/10, 28/10 | 16/10 : déclaration trimestrielle ; 26/10 (à confirmer) : 2e tranche du forfait optionnel |
| Novembre 2026 | 16/11, 20/11, 30/11 | Aucune |
| Décembre 2026 | 15/12, 21/12, 28/12 | 07/12 : IRPP des salariés ; 25/12 : 3e acompte des personnes physiques ; 28/12 : 3e acompte des sociétés |
| Janvier 2027 | 15/01, 20/01, 28/01 | 15/01 : déclaration trimestrielle |
| Février 2027 | 15/02, 22/02, 01/03 | 25/02 : IRPP capitaux mobiliers et revenus fonciers |
| Mars 2027 | 15/03, 22/03, 29/03 | 05/03 : vignette (immatriculation paire) ; 25/03 : impôt sur les sociétés |
| Avril 2027 | 15/04, 20/04, 28/04 | 05/04 : vignette (immatriculation impaire) ; 15/04 : trimestrielle ; 26/04 : IRPP des commerçants et 1re tranche du forfait optionnel ; 30/04 : déclaration d'employeur |
| Mai 2027 | 18/05*, 20/05, 28/05 | 05/05 : vignette (location, leasing) ; 25/05 : IRPP services, industrie, professions non commerciales ; *15/05 est un samedi et l'Aïd el-Idha est attendu le 16/05 : report au 18/05, voire au 19/05 selon la durée du congé |
| Juin 2027 | 15/06, 21/06, 28/06 | 25/06 : 1er acompte des personnes physiques et IS définitif des sociétés auditées ; 28/06 : 1er acompte des sociétés ; 30/06 : impôt sur la fortune |
| Juillet 2027 | 15/07, 20/07, 28/07 | 01/07 : caisse enregistreuse obligatoire pour la consommation sur place exploitée en nom propre, au régime réel avec déclarations mensuelles ; 15/07 : trimestrielle ; 26/07 : IRPP des artisans |
| Août 2027 | 16/08*, 20/08, 30/08 | 25/08 : IRPP agriculture et pêche ; *Mouled attendu le 15/08 ; s'il tombe le 16/08, report au 17/08 |
| Septembre 2027 | 15/09, 20/09, 28/09 | 27/09 : 2e acompte des personnes physiques ; 28/09 : 2e acompte des sociétés |
| Octobre 2027 | 18/10, 20/10, 28/10 | 18/10 : trimestrielle (le 15/10 est la fête de l'Évacuation) ; 25/10 : 2e tranche du forfait optionnel |
| Novembre 2027 | 15/11, 22/11, 29/11 | Aucune |
| Décembre 2027 | 15/12, 20/12, 28/12 | 06/12 : IRPP des salariés ; 27/12 : 3e acompte des personnes physiques ; 28/12 : 3e acompte des sociétés |
La loi de finances 2027 peut modifier ces dates : comparez-les toujours au calendrier mensuel de la DGI.
Retard de déclaration ou de paiement : quelles pénalités ?
Les sanctions se cumulent :
- Paiement tardif spontané, avant toute intervention de l'administration : 1,25 % de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard (article 81 du Code des droits et procédures fiscaux) ; un seul jour de retard compte pour un mois (article 87). Au-delà de 60 jours, une pénalité fixe de 3 % s'ajoute. Le total est plafonné à l'impôt dû, avec un minimum de 10 DT, même sans impôt à payer (article 86).
- Retard constaté lors d'un contrôle : 2,25 % par mois, plus une pénalité fixe (article 82).
- Déclaration hors délai : une amende de 100 à 10 000 DT (article 89), écartée si vous régularisez avant l'intervention de l'administration.
- Dépôt papier alors que la télédéclaration est obligatoire : 0,1 % de l'impôt, entre 200 et 2 000 DT par déclaration (article 81 bis).
- TVA facturée ou retenue non reversée dans les six mois qui suivent l'échéance : des sanctions pénales (article 92).
- Forfaitaires : l'impôt forfaitaire est majoré de 50 % si la déclaration annuelle est déposée plus de 30 jours après le délai (article 44 ter du Code de l'IRPP et de l'IS).
L'amnistie de la loi de finances 2026 (article 69), qui supprimait ces pénalités pour d'anciennes déclarations régularisées, a pris fin le 30 septembre 2026. Faites confirmer le montant par votre comptable et régularisez vite, de vous-même.
Ne plus rater une échéance : méthode et outils
- Inscrivez les dates dans votre agenda avec un rappel quelques jours avant, et consultez le calendrier de la DGI le 1er du mois.
- Saisissez vos factures au fil de l'eau pour que les chiffres du mois soient prêts dès les premiers jours. Prestataire de services ? Lisez aussi notre guide de la facturation électronique obligatoire.
- Provisionnez la trésorerie des acomptes de juin, septembre et décembre, et du solde de mars.
- Vérifiez vos montants avec nos calculateurs gratuits de TVA et de retenue à la source.
Gesty, logiciel de gestion commerciale, vous aide surtout au point 2 en préparant les chiffres du mois, pour vous ou pour votre comptable :
- la TVA collectée et déductible (cartes optionnelles des listes de ventes et d'achats) et sa ventilation par taux sur le PDF de chaque facture ;
- le FODEC (en option, sur les factures de vente) et le timbre fiscal (1,000 DT par défaut) calculés sur les documents ;
- la retenue à la source calculée sur vos factures d'achat auprès de fournisseurs sociétés (seuil de 1 000 DT TTC et taux de 1 % par défaut, paramétrables), le suivi des certificats « Déclaré » et « Payé » et l'export XML pour TEJ des certificats d'achat payés dans le mois ;
- l'export CSV de vos listes.
Le dépôt des déclarations, le calcul de l'impôt sur les sociétés et des acomptes, comme l'émission d'éventuelles factures électroniques via El Fatoora, se font ensuite sur les plateformes officielles, avec votre comptable. Pour la trésorerie (point 3), l'échéancier de vos chèques et traites vous alerte de J-7 au jour J. Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.
Sources : Code de l'IRPP et de l'IS, édition 2026 (articles 44 ter, 51, 52, 55 et 60), Code de la TVA, édition 2026 (article 18), loi de finances 2026 (articles 69, 88 et 91), Code des droits et procédures fiscaux, édition 2026 (articles 81, 81 bis, 82, 86, 87, 89 et 92), calendriers mensuels de la DGI. Informations générales : pour votre cas, consultez votre comptable.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration mensuelle en Tunisie ?
La déclaration mensuelle se dépose le mois qui suit les opérations : au plus tard le 15 pour les personnes physiques, le 20 pour les sociétés qui déclarent et paient en ligne, le 28 pour les autres sociétés. Elle regroupe notamment la TVA, les retenues à la source et le droit de timbre.
Quand payer les acomptes provisionnels ?
Pour un exercice clos le 31 décembre, les personnes physiques paient leurs trois acomptes au plus tard le 25 juin, le 25 septembre et le 25 décembre, les sociétés au plus tard le 28 de ces mois. Chaque acompte vaut 30 % de l'impôt de l'année précédente, diminué des retenues subies et non encore imputées.
Quand un forfaitaire dépose-t-il sa déclaration annuelle ?
Au forfait classique, comme au réel : le 25 avril pour un commerçant, le 25 mai pour les services et l'industrie, le 25 juillet pour un artisan. Au forfait optionnel : deux tranches égales, au plus tard le 25 avril et le 25 octobre.
Quelle est la date limite de la déclaration d'impôt sur les sociétés ?
Une société dont l'exercice se clôt le 31 décembre dépose sa déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés au plus tard le 25 mars suivant, soit le 25/03/2027 pour l'exercice 2026. Le solde de l'impôt, après déduction des acomptes, se paie à ce moment.
Le calendrier fiscal 2027 est-il définitif ?
Non. Il applique les règles en vigueur au 05/10/2026 aux week-ends et jours fériés connus ; la loi de finances 2027 et les fêtes religieuses peuvent décaler certaines dates. Vérifiez donc chaque mois le calendrier publié par la DGI.