Fiscalité · · 11 min de lecture
Timbre fiscal Tunisie 2026 : prix (1 DT) et règles
Le timbre fiscal coûte 1,000 DT par facture en 2026, ajouté après le TTC. Barème des grandes surfaces, exonérations et exemple chiffré avec retenue.
Chaque facture émise en Tunisie porte une ligne que l'on remarque rarement mais qu'un contrôle fiscal remarque toujours : le droit de timbre. Pour le timbre fiscal, facture après facture, la règle générale tient en une phrase : 1,000 DT par facture, ajouté après le TTC, supporté par le client et reversé au Trésor par le vendeur. La loi de finances 2026 y ajoute un barème propre aux grandes surfaces. Voici le montant, les exonérations, un exemple chiffré avec retenue à la source et les erreurs à éviter.
Timbre fiscal, facture par facture : 1,000 DT dans le cas général
Le droit de timbre sur les factures est prévu par l'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre (paragraphe I, numéro 6, « Les factures »). La loi de finances 2023 (décret-loi n° 2022-79 du 22/12/2022, article 69) l'a porté de 0,600 DT à 1,000 DT par facture, à compter du 01/01/2023. La loi de finances 2026 ne modifie pas ce montant général.
- Le timbre est fixe : une facture de 20,000 DT et une de 200 000,000 DT supportent le même 1,000 DT, hors grandes surfaces.
- Il est dû par facture, pas par ligne, par article ou par paiement.
- Il est exigible à l'émission de la facture (article 119 du même code), pas à l'encaissement.
Les factures de téléphonie et d'internet ont un régime propre. Texte consolidé : article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre.
Loi de finances 2026 : le barème des grandes surfaces
La loi n° 2025-17 du 12/12/2025 portant loi de finances pour 2026 (article 20) ajoute au paragraphe I de l'article 117 un numéro 6 bis. Depuis le 01/01/2026, les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales suivent ce barème :
| Montant de la facture (grande surface) | Droit de timbre | Exemple |
|---|---|---|
| Moins de 50 DT | 1,000 DT (cas général) | 40,000 + 1,000 = 41,000 DT |
| De 50 à 100 DT | 1,500 DT | 85,000 + 1,500 = 86,500 DT |
| Plus de 100 DT | 2,000 DT | 350,000 + 2,000 = 352,000 DT |
Ces montants remplacent le timbre de 1,000 DT : ils ne s'y ajoutent pas. Une facture d'exactement 50 ou 100 DT supporte 1,500 DT. Ni la loi, qui parle du « montant » de la facture, ni la note commune n° 11/2026 de la DGELF (publiée en arabe uniquement), qui reprend ce barème, ne précisent si les seuils de 50 et 100 DT s'apprécient hors taxe ou TTC : pour les factures proches des seuils, demandez la position de votre comptable ou du centre des impôts. Texte de la loi : Journal officiel n° 148 du 12/12/2025.
Qu'est-ce qu'une grande surface au sens de la loi ?
La loi renvoie au Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Selon la note commune n° 11/2026, qui cite ses articles 5 bis et 11 bis et le décret n° 2013-664, sont visées les surfaces commerciales de plus de 3 000 m² de base de construction ou de plus de 1 500 m² de surface de vente, ayant obtenu l'autorisation d'implantation prévue par ces textes. Une supérette, une boutique ou un grossiste de taille moyenne restent au timbre de 1,000 DT.
Timbre fiscal en grande surface : facture ou ticket ?
Le barème 2026 vise les factures. Depuis la loi de finances 2022, les tickets de vente supportent 0,100 DT par ticket lorsqu'ils sont délivrés par les grandes surfaces, certains magasins à rayons multiples ou les franchisés d'enseignes étrangères. Une facture établie par une grande surface à la demande d'un client suit le barème des factures.
Qui paie le droit de timbre et qui le reverse ?
Le timbre s'ajoute au montant facturé : c'est donc le client qui le supporte. Le vendeur le collecte et le verse au Trésor :
- Paiement sur déclaration. Il est obligatoire pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, même exonérées (article 124 du code). Les autres entreprises, personnes physiques notamment, ne peuvent payer ainsi que sur autorisation révocable du centre des impôts (article 125) ; à défaut, elles utilisent un autre mode de l'article 121, comme les timbres mobiles.
- Dans la déclaration mensuelle. Vous y indiquez, par établissement, le nombre de factures soumises au droit et le montant dû (article 126) : voir notre calendrier fiscal tunisien.
- Une mention sur la facture. L'entreprise qui paie ainsi porte sur ses factures « droit de timbre payé sur déclaration », avec le numéro et la date de l'autorisation le cas échéant (article 127).
Une facture émise sans timbre reste comptée parmi vos factures du mois : le droit sort de votre poche.
Exonération du droit de timbre : quelles factures ?
L'article 118 du code liste les exonérations ; pour une entreprise qui facture, les cas utiles sont :
- Les factures relatives à des opérations d'exportation.
- Les factures et mémoires produits à l'appui des ordonnances et mandats de paiement de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
- Les actes et écrits dont le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'État.
- Les factures-quittances de la STEG, de la SONEDE et de l'Office national des postes.
Attention : une facture exonérée ou en suspension de TVA n'est pas, pour autant, exonérée du timbre, et une entreprise publique n'est pas un établissement public à caractère administratif. D'autres exonérations peuvent résulter de textes particuliers : vérifiez la liste à jour de l'article 118 du code avec votre comptable.
Où placer le timbre sur la facture : TVA, retenue et net à payer
Le timbre s'ajoute après le total TTC. Il ne fait pas partie du prix de vente, d'où trois conséquences :
- Il n'est pas soumis à la TVA. La TVA se calcule sur le hors taxe, augmenté du FODEC quand il s'applique (voir le FODEC sur facture), jamais sur le timbre.
- En pratique, il n'entre pas dans la base de la retenue à la source, qui porte sur le montant TVA comprise (HT + TVA) : l'administration exclut de l'assiette les timbres fiscaux avancés pour le compte du client (note commune n° 12/2015), et la déclaration TEJ calcule la retenue sur ce même montant. Aucun texte ne vise toutefois expressément le timbre des factures : pour une facture proche du seuil de 1 000 DT, faites valider le calcul par votre expert-comptable.
- Il entre dans le net à payer : net à payer = TTC + timbre − retenue.
Un bas de facture lisible présente : total HT, TVA par taux, total TTC, timbre fiscal, total à payer, retenue éventuelle, net à payer. Le montant en toutes lettres reprend le total timbre compris. Le timbre fait partie des mentions d'une facture conforme à la loi tunisienne.
Exemple chiffré : une facture de 1 190,000 DT TTC
Une SARL de distribution vend 1 000,000 DT HT de marchandises à 19 % de TVA, sans FODEC : 190,000 DT de TVA, 1 190,000 DT TTC, plus 1,000 DT de timbre.
| Ligne | Client particulier (sans retenue) | Client société tenu de retenir (1 %) |
|---|---|---|
| Total HT | 1 000,000 DT | 1 000,000 DT |
| TVA 19 % | 190,000 DT | 190,000 DT |
| Total TTC | 1 190,000 DT | 1 190,000 DT |
| Timbre fiscal | 1,000 DT | 1,000 DT |
| Total à payer | 1 191,000 DT | 1 191,000 DT |
| Retenue à la source | 0,000 DT | 1 190,000 × 1 % = 11,900 DT |
| Net à payer | 1 191,000 DT | 1 179,100 DT |
Un client particulier, c'est-à-dire une personne physique non imposée au régime réel, ne pratique pas de retenue. La retenue à 1 % suppose un client tenu de retenir (société, État, personne physique au régime réel), une facture d'au moins 1 000 DT TTC et un fournisseur soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 20 %. Le taux dépend du régime du fournisseur : voir notre guide retenue à la source en Tunisie : taux et calcul. Le calculateur de TVA passe du HT au TTC et ajoute le timbre.
Cas particuliers : avoir, paiement échelonné, facture groupée, facture électronique
La facture d'avoir
Le code ne traite pas l'avoir en tant que tel. Le droit étant exigible dès l'émission de la facture d'origine, un avoir ultérieur ne fait pas, en principe, disparaître ce timbre. Faut-il timbrer l'avoir lui-même ? Les pratiques varient : suivez la position de votre comptable. Dans Gesty, l'avoir client est émis sans timbre. Voir notre guide de la facture d'avoir en Tunisie.
La facture payée en plusieurs fois
Un seul timbre par facture, quel que soit le nombre de règlements. Si le client paie par traites, chaque traite supporte son propre droit de timbre d'effet de commerce.
La facture groupée de plusieurs bons de livraison
Le droit vise la facture, pas le bon de livraison. Cinq BL regroupés sur une facture donnent un seul timbre de 1,000 DT.
La facture électronique
La facture électronique, dont l'article 53 de la loi de finances 2026 étend l'obligation aux prestations de services depuis le 01/01/2026 (voir facturation électronique obligatoire 2026 en Tunisie), ne supprime pas le timbre : l'article 118 ne prévoit aucune exonération liée au support. Le format TEIF de la plateforme El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet (TTN), comporte d'ailleurs un type de taxe « droit de timbre » (code I-1601). Gesty n'est pas connecté à El Fatoora / TTN : pour une opération soumise à la facture électronique, émettez la facture sur la plateforme El Fatoora.
Les erreurs fréquentes sur le timbre fiscal
- Oublier le timbre, souvent sur une facture de régularisation : le droit reste dû, sans avoir été encaissé.
- Le compter deux fois : un timbre sur le BL puis un autre sur la facture, ou un timbre par BL sur une facture groupée.
- L'inclure dans la base de la TVA : (1 000,000 + 1,000) × 19 % donne 190,190 DT au lieu de 190,000 DT.
- Inclure le timbre dans la base de la retenue : 1 191,000 × 1 % donne 11,910 DT au lieu de 11,900 DT. L'écart est minime, mais le certificat de retenue ne correspond plus à la facture.
- Le compter dans le chiffre d'affaires ou la TVA collectée : c'est un droit collecté pour l'État, déclaré sur sa propre ligne de la déclaration mensuelle. Voir notre guide de la déclaration de TVA en Tunisie.
- Se tromper de barème : appliquer 1,500 ou 2,000 DT hors grande surface, ou l'oublier quand on en est une.
Le timbre fiscal dans Gesty
Gesty, logiciel de gestion commerciale tunisien, traite le timbre ainsi :
- Un montant paramétrable dans les paramètres fiscaux, 1,000 DT par défaut.
- Imposé sur chaque facture de vente et d'achat. Sur le devis, la commande et le bon de livraison, vous l'ajoutez ou le retirez d'un clic : laissez-le désactivé, le droit ne vise que la facture. Un BL transformé en facture reçoit le timbre ; l'avoir client est émis sans timbre, et la facture d'origine garde le sien.
- Sur le PDF : la ligne « Timbre fiscal » précède le « Total TTC », qui l'inclut et correspond au total à payer, puis viennent la retenue éventuelle et le net à payer. Le montant en toutes lettres inclut le timbre. Voir les documents PDF de Gesty.
- La retenue hors timbre : sur une facture d'achat, elle est calculée sur le TTC hors timbre (1 190,000 DT dans l'exemple) ; sur une facture de vente, la retenue de votre client s'enregistre d'après son certificat, sur la même base.
- La mention « droit de timbre payé sur déclaration » n'est pas imprimée d'office : ajoutez-la dans les mentions libres ou le pied de page de votre modèle PDF.
- Le cycle complet devis, BL, facture et avoir, avec facture groupée : voir le module Ventes.
Le timbre suit le montant unique réglé pour votre société : pour une facture exonérée du droit (export, mandat de l'État), voyez avec votre comptable comment la traiter. La liste de vos factures, exportable en CSV, vous aide à compter celles à déclarer chaque mois. Essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire : voir les tarifs.
En résumé
Le timbre fiscal sur facture vaut 1,000 DT, se pose après le TTC et échappe à la TVA ; en pratique, il reste aussi hors de la base de la retenue à la source. Les sociétés le reversent avec leur déclaration mensuelle. En 2026, seules les grandes surfaces passent à 1,500 ou 2,000 DT, à la place du 1,000 DT. Un seul timbre par facture.
Montants en vigueur au 06/10/2026 : vérifiez toute loi de finances ultérieure. Article informatif qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Sources : loi de finances 2026, n° 2025-17 du 12/12/2025 (articles 20, 53 et 110, ce dernier pour l'entrée en vigueur) ; décret-loi n° 2022-79 du 22/12/2022, article 69 ; Code des droits d'enregistrement et de timbre, articles 117 à 127 ; Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; notes communes n° 11/2026 et n° 12/2015 ; guide TEIF de Tunisie TradeNet.
Questions fréquentes
Quel est le montant du timbre fiscal sur une facture en Tunisie en 2026 ?
Le droit de timbre est de 1,000 DT par facture dans le cas général, inchangé en 2026. Depuis le 01/01/2026, les factures des grandes surfaces commerciales supportent, à la place de ce 1,000 DT, 1,500 DT de 50 à 100 DT et 2,000 DT au-delà de 100 DT (article 20 de la loi de finances 2026).
Qui paie le timbre fiscal sur une facture ?
Le client le supporte, puisque le timbre s'ajoute au montant facturé. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés le reversent obligatoirement avec leur déclaration mensuelle, en indiquant le nombre de factures émises, et portent sur leurs factures « droit de timbre payé sur déclaration ». Les autres entreprises ne le peuvent que sur autorisation du centre des impôts ; à défaut, elles paient par un autre mode prévu par le code, comme les timbres mobiles.
Le timbre fiscal est-il soumis à la TVA ou à la retenue à la source ?
Il n'est pas soumis à la TVA : il s'ajoute après le total TTC. En pratique, il n'entre pas non plus dans la base de la retenue à la source : l'administration exclut les timbres fiscaux avancés pour le client (note commune n° 12/2015) et TEJ calcule la retenue sur HT + TVA. Aucun texte ne vise toutefois expressément le timbre des factures ; pour une facture proche du seuil, faites valider le calcul par votre expert-comptable. Le net à payer vaut TTC + timbre − retenue.
Quelles factures sont exonérées du droit de timbre ?
L'article 118 du Code des droits d'enregistrement et de timbre exonère notamment les factures d'exportation et celles produites à l'appui des mandats de paiement de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Une exonération ou une suspension de TVA ne vaut pas exonération du timbre.
Le timbre fiscal est-il dû sur une facture électronique ?
Oui. L'article 118 n'exonère aucune facture du fait de son support électronique, et le format TEIF de la plateforme El Fatoora prévoit un type de taxe « droit de timbre » (code I-1601). Le montant ne change pas.
Un ticket de caisse supporte-t-il un timbre fiscal ?
Le timbre de 1,000 DT vise les factures, pas les tickets. Depuis la loi de finances 2022, seuls les tickets délivrés par les grandes surfaces, certains magasins à rayons multiples et les franchisés d'enseignes étrangères supportent un droit de 0,100 DT par ticket.