← Tous les articles

Fiscalité · 06 octobre 2026 · 11 min de lecture

FODEC en Tunisie : taux, calcul et ligne sur facture

FODEC en Tunisie : taux de 1 %, qui le paie, calcul avec la TVA et ligne sur facture. Exemple chiffré en DT et erreurs à éviter. Guide à jour pour 2026.

Vous fabriquez des produits en Tunisie, ou vous achetez à un industriel, et une ligne « FODEC 1 % » apparaît entre le hors taxe et la TVA ? Le FODEC est une petite taxe qui agit en cascade : elle s'ajoute au prix hors taxe, puis entre dans la base de la TVA. L'oublier, ou calculer la TVA sans elle, fausse chaque facture de quelques dinars, puis votre déclaration mensuelle. Ce guide, à jour au 05/10/2026, explique qui paie le FODEC, comment le calculer en DT, le présenter sur la facture et quelles erreurs éviter.

Qu'est-ce que le FODEC en Tunisie ?

FODEC désignait à l'origine le Fonds de développement de la compétitivité industrielle. Depuis la loi de finances 2011, la taxe alimente le « fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat », mais le sigle FODEC est resté en usage, y compris au ministère des Finances, à la douane et dans El Fatoora. Par raccourci, il désigne aussi la taxe elle-même, la « taxe professionnelle au profit du FODEC ».

Cette taxe professionnelle de 1 % a été instituée par la loi n° 99-101 du 31/12/1999 portant loi de finances pour 2000, modifiée par la loi n° 2010-58 du 17/12/2010 (loi de finances 2011). Elle porte sur des produits dont la liste est fixée par décret. Trois points à retenir :

• Le taux : 1 %. À notre connaissance, la loi de finances 2026 ne l'a pas modifié.
• L'assiette : le chiffre d'affaires hors taxes des produits soumis, c'est-à-dire le prix réellement facturé, remises déduites.
• La nature : un impôt indirect distinct de la TVA, mais compris dans sa base, déclaré et payé chaque mois.

Qui paie le FODEC : fabricants et importateurs

Les fabricants, sur leurs ventes locales

Le redevable est l'entreprise qui fabrique des produits soumis à la taxe et les vend sur le marché tunisien. Elle calcule le FODEC sur chaque facture, l'encaisse avec le prix, puis le reverse au Trésor. Économiquement, c'est le client qui le paie ; mais, contrairement à la TVA, une entreprise cliente ne peut pas le récupérer.

Pour savoir si votre activité est concernée, le critère est la liste des produits soumis : la taxe n'est due que si la position tarifaire de votre produit y figure (voir plus bas). Le doute est fréquent pour les ateliers qui mêlent fabrication et revente.

Les importateurs, à la douane

À l'importation d'un produit concerné, la douane perçoit le FODEC avec les droits de douane et la TVA. Le tarif douanier indique, position par position, le taux FODEC prélevé à l'importation. Ce FODEC entre à son tour dans la base de la TVA à l'importation (article 6 du Code de la TVA).

Qui n'est en principe pas concerné

• Les prestataires de services : le FODEC vise des produits fabriqués, pas des prestations.
• Les produits agricoles et de la pêche : ils relèvent d'autres taxes, versées à un fonds distinct.
• Les ventes à l'export : le FODEC porte sur les ventes locales, pas sur les exportations.
• Les revendeurs en l'état : un grossiste ou un détaillant qui ne transforme pas le produit paie le FODEC dans son prix d'achat, sans le facturer à ses clients.

Ce sont des règles générales : faites valider votre situation par votre expert-comptable avant d'ajouter ou de supprimer le FODEC sur vos factures.

Produits concernés et taxes sectorielles

Le FODEC vise des produits industriels, mais pas tous. Pour un produit importé, la colonne FODEC du tarif douanier répond ligne par ligne. Pour un produit fabriqué localement, la taxe n'est due que si sa position tarifaire figure sur la liste fixée par le décret n° 2000-634 du 13/03/2000, modifié par les décrets n° 2008-4111 du 30/12/2008 et n° 2012-435 du 26/05/2012.

Cette liste couvre par exemple les peintures, les cosmétiques et savons, de nombreux articles en plastique, les tissus et vêtements, les chaussures, la céramique et le verre, les ouvrages en métal, beaucoup de machines et d'appareils électriques, et les voitures de tourisme ; les ambulances en ont été retirées en 2012. La liste complète est publiée en annexe de la note commune DGI n° 13/2012, et votre expert-comptable peut vérifier si un texte plus récent l'a modifiée.

Ne confondez pas le FODEC avec les taxes propres à certains produits ou secteurs, qui ont chacune leur base, leur taux et leur code dans la facture électronique : droit de consommation (boissons alcoolisées, tabacs, voitures…), taxe pour la protection de l'environnement, taxe sur les emballages métalliques, taxes sur les climatiseurs et sur les lampes et tubes, FODET (tourisme), taxe sur les fruits et légumes. Si un produit relève à la fois de l'une de ces taxes et de la liste du FODEC, les deux s'appliquent, chacune sur sa propre base.

Calcul du FODEC : base, taux de 1 % et effet sur la TVA

Le calcul tient en quatre lignes :

• FODEC = HT net × 1 %, le HT net étant le total hors taxes après remises ;
• Base de la TVA = HT net + FODEC (+ droit de consommation éventuel) ;
• TVA = base de la TVA × taux de TVA, soit (HT net + FODEC) × taux dans le cas courant ;
• TTC = base de la TVA + TVA, auquel s'ajoute le timbre fiscal.

Si le produit supporte aussi un droit de consommation ad valorem, le FODEC se calcule sur le HT sans ce droit, mais la TVA porte sur HT + droit de consommation + FODEC (note commune DGI n° 29/2007).

Le ministère des Finances le confirme : l'assiette de la TVA comprend les impôts et droits indirects incorporés dans la valeur du produit, dont la taxe au profit du FODEC (FAQ du ministère des Finances). C'est l'effet cascade : à 19 % de TVA, le FODEC alourdit la facture de 1,19 % du HT (1 % de FODEC et 0,19 % de TVA, que le client assujetti récupère).

Exemple chiffré : une facture de 1 000,000 DT HT

Un fabricant vend à une entreprise des produits soumis au FODEC, avec une TVA à 19 %.

Sans FODEC, la même vente donnerait 1 190,000 DT TTC hors timbre : le FODEC ajoute 11,900 DT, dont 1,900 DT de TVA. Pour vérifier la TVA, saisissez la base de 1 010,000 DT dans notre calculateur de TVA.

Facture avec deux taux de TVA

Le FODEC s'ajoute à chaque base, taux par taux. Avec 600,000 DT HT de produits à 19 % et 400,000 DT HT à 7 % : FODEC de 6,000 + 4,000 = 10,000 DT ; TVA de (606,000 × 19 %) + (404,000 × 7 %) = 115,140 + 28,280 = 143,420 DT ; TTC de 1 153,420 DT hors timbre.

FODEC sur facture : une ligne à part, ni TVA ni timbre

Bonne pratique : ne noyez pas le FODEC dans le prix unitaire. Une ligne distincte permet à votre client de contrôler la base de la TVA, et à vous de retrouver le montant à déclarer. L'ordre habituel des totaux :

1. Total HT, remises déduites ;
2. FODEC 1 %, avec son montant ;
3. Total HT + FODEC, la base de la TVA ;
4. TVA ventilée par taux, puis Total TVA ;
5. Timbre fiscal, ajouté après la TVA sans y être soumis ;
6. Total TTC et net à payer.

Cette ligne complète les mentions obligatoires, détaillées dans notre guide de la facture conforme ; le timbre a son propre article, le timbre fiscal sur facture.

Dans le format TEIF d'El Fatoora, le FODEC a son propre code de taxe (I-162), distinct de celui du droit de timbre (I-1601). Enfin, une facture d'avoir reprend le FODEC au même taux sur la part annulée.

Déclaration du FODEC : chaque mois, avec la TVA

Le FODEC se déclare et se paie dans la déclaration mensuelle, avec la TVA et aux mêmes dates, au titre des ventes du mois précédent : au plus tard le 15 pour les personnes physiques, le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne, le 28 pour les autres personnes morales. Certaines personnes physiques au régime réel simplifié, anciennes forfaitaires, déclarent par trimestre. Quand l'échéance tombe un dimanche ou un jour férié, la DGI admet le dépôt le jour ouvrable suivant, et ses calendriers reportent aussi les échéances du samedi : voir notre calendrier fiscal.

Exemple : en septembre 2026, une SARL industrielle qui déclare et paie en ligne facture 85 000,000 DT HT de ventes locales soumises, avoirs déduits. Elle déclare 850,000 DT de FODEC au plus tard le 20/10/2026, et sa TVA collectée se calcule sur 85 850,000 DT, pas sur 85 000,000 DT. Le calcul de la TVA à payer est détaillé dans notre guide de la déclaration de TVA en Tunisie. À l'importation, le FODEC est réglé à la douane et ne se déclare pas une seconde fois.

Côté acheteur : le FODEC sur vos factures d'achat

Vous achetez à un fabricant ? Contrôlez sur sa facture la ligne FODEC, la base de la TVA qui l'inclut, et le total. La TVA calculée sur (HT + FODEC) est déductible dans les conditions habituelles : facture conforme, achat affecté à des opérations soumises. Le FODEC, lui, n'est pas récupérable : il fait en principe partie du coût d'achat, donc de la valeur du stock ou de la charge.

Exemple : un commerçant achète 5 000,000 DT HT de marchandises à un fabricant. FODEC : 50,000 DT ; TVA : 5 050,000 × 19 % = 959,500 DT ; facture : 6 010,500 DT avec le timbre. Son coût d'achat est de 5 050,000 DT HT et sa TVA déductible de 959,500 DT.

Les erreurs fréquentes sur le FODEC

• Un FODEC facturé par un revendeur : un commerçant qui revend en l'état ajoute parfois 1 % « comme son fournisseur », une taxe que son client n'a pas à payer.
• La TVA calculée sans le FODEC : sur 200 000,000 DT HT de ventes mensuelles à 19 %, le FODEC vaut 2 000,000 DT. L'oublier dans la base sous-évalue la TVA collectée de 380,000 DT.
• Le FODEC calculé sur le brut : sur 1 000,000 DT avec une remise de 10 %, la base est 900,000 DT et le FODEC 9,000 DT, pas 10,000 DT.
• Le timbre dans la base : il ne supporte ni FODEC ni TVA.
• Les arrondis : trois lignes de 0,350 DT HT donnent 0,012 DT de FODEC arrondi ligne par ligne (3 × 0,004), mais 0,011 DT sur le total de 1,050 DT. Choisissez une règle et appliquez-la partout.
• L'avoir sans FODEC : annuler une vente sans annuler son FODEC fausse la déclaration du mois.

Le FODEC dans Gesty : factures et totaux recalculés

Gesty est un logiciel de gestion commerciale tunisien : ventes, achats, stock, caisse et paiements. Voici comment il traite le FODEC :

• Une option dans les paramètres de la société : « FODEC sur les factures de vente », désactivée par défaut, au taux de 1 % modifiable.
• Sur chaque nouvelle facture de vente : le FODEC est calculé sur le HT net, remises déduites, entre dans la base de la TVA, et le TTC est recalculé. Le taux est figé à la création de la facture.
• Le bon document : devis, bons de commande et bons de livraison n'en portent pas ; il s'ajoute quand un bon de livraison devient facture, et un avoir reprend le taux de la facture d'origine.
• À l'impression : la facture PDF affiche « FODEC 1 % » et « Total HT + FODEC », puis le Total TVA, le timbre fiscal et le Total TTC. Gesty produit des factures PDF et n'est pas connecté à El Fatoora.
• Un réglage pour toute la société : une fois activé, le FODEC porte sur tout le HT net de chaque nouvelle facture de vente ; si vous mêlez fabrication, revente en l'état, prestations ou export, validez ce choix avec votre expert-comptable.

Découvrez le module Ventes, du devis à l'avoir, et le module Achats. Vous pouvez essayer Gesty 30 jours, sans carte bancaire ; les formules commencent à 490 DT HT par an : voir les tarifs.

En résumé

Le FODEC, c'est 1 % du HT net des produits inscrits sur la liste fixée par décret, facturé par le fabricant sur ses ventes locales et perçu par la douane à l'importation. Il figure sur une ligne distincte, entre dans la base de la TVA (TVA = (HT + FODEC) × taux, le timbre restant en dehors) et se déclare chaque mois avec elle.

Mis à jour le 05/10/2026. Article informatif qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Sources : ministère des Finances (FAQ sur l'assiette de la TVA) ; douane tunisienne (tarif douanier) ; Code de la TVA, article 6 ; Tunisie TradeNet, guide d'implémentation TEIF ; loi n° 99-101 du 31/12/1999 (loi de finances 2000) ; notes communes DGI n° 29/2007, n° 21/2010 et n° 13/2012 ; loi n° 2025-17 du 12/12/2025 (loi de finances 2026).

Questions fréquentes

Quel est le taux du FODEC en Tunisie ?

Le FODEC est une taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires hors taxes, remises déduites, des ventes locales de produits inscrits sur la liste fixée par décret. Le fabricant le facture et le déclare chaque mois avec la TVA ; à l'importation, la douane le perçoit au dédouanement.

Le FODEC est-il soumis à la TVA ?

Oui. Le ministère des Finances inclut la taxe au profit du FODEC dans l'assiette de la TVA : pour 1 000,000 DT HT, la TVA à 19 % porte sur 1 010,000 DT, soit 191,900 DT au lieu de 190,000 DT. Le timbre fiscal reste hors de la base.

Un commerçant revendeur doit-il facturer le FODEC ?

En principe, non. Le FODEC est dû par le fabricant et, à la douane, par l'importateur. Un revendeur qui revend en l'état le paie dans son prix d'achat, sans l'ajouter sur ses factures. En cas de transformation, même légère, faites valider votre situation par votre expert-comptable.

Le FODEC payé sur un achat est-il déductible ?

Non. Pour l'acheteur, le FODEC fait en principe partie du coût d'achat ou de la charge. La TVA calculée sur le HT augmenté du FODEC reste déductible dans les conditions habituelles. Faites confirmer le traitement comptable par votre expert-comptable.

Quand faut-il déclarer le FODEC ?

Chaque mois, dans la même déclaration que la TVA, au titre des ventes du mois précédent : au plus tard le 15 pour les personnes physiques, le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne, le 28 pour les autres. Si l'échéance tombe un dimanche ou un jour férié, la DGI admet le dépôt le jour ouvrable suivant, et ses calendriers reportent aussi le samedi : vérifiez chaque mois le calendrier qu'elle publie.

https://gesty.tn/blog/fodec-tunisie-calcul-facture