Fiscalité · · 12 min de lecture
Taux de TVA Tunisie 2026 (19, 13, 7 %) et déclaration
TVA en Tunisie 2026 : 19 %, 13 % ou 7 %. Calcul de la TVA à payer avec un exemple en DT, dates limites du 15, 20 et 28, pénalité de 1,25 % par mois.
Quel est le taux de TVA en Tunisie ? 19 % dans la plupart des cas, 13 % ou 7 % pour certaines opérations désignées par la loi, et rien pour les opérations exonérées ou exportées. Pour la déclaration de TVA en Tunisie, le taux n'est qu'un point de départ : chaque mois, vous additionnez la TVA facturée à vos clients, retranchez celle payée à vos fournisseurs et reversez le solde au plus tard le 15, le 20 ou le 28 du mois suivant, selon votre statut. Ce guide est à jour de la loi de finances 2026. Pour un calcul rapide HT, TVA et TTC, utilisez notre calculateur de TVA gratuit.
Quel est le taux de TVA en Tunisie en 2026 ? Les taux en vigueur
Depuis le 01/01/2018, la Tunisie applique trois taux : 19 % (taux normal), 13 % et 7 % (taux réduits, réservés aux opérations désignées par le Code de la TVA). La loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025) garde ces trois taux mais modifie les listes : elle ajoute des cas au taux de 7 % et en retire d'autres, comme les panneaux photovoltaïques importés, qui passent de 7 % à 19 %. Le taux dépend de ce que vous vendez, parfois des conditions de la vente.
| Taux | Exemples d'opérations | Texte |
|---|---|---|
| 19 % | La grande majorité des biens et services ; honoraires des avocats, experts-comptables, consultants, architectes (passés de 13 % à 19 % le 01/01/2023) ; logements neufs vendus par un promoteur au-delà de 400 000 DT ; panneaux photovoltaïques importés (depuis la LF 2026) | LF 2023, LF 2025, LF 2026 |
| 13 % | Électricité basse tension domestique au-delà de 300 kWh par mois ; autres opérations listées par le Code | LF 2025 (note commune n° 7/2025) |
| 7 % | Électricité basse tension domestique jusqu'à 300 kWh par mois ; logements neufs vendus par un promoteur immobilier à des particuliers jusqu'à 400 000 DT ; depuis la LF 2026 : certains intrants des batteries au lithium, véhicules hybrides rechargeables et bornes de recharge (jusqu'au 31/12/2028) | LF 2025, LF 2026 (note commune n° 6/2026) |
| 0 % / exonéré | Opérations exonérées listées en annexe du Code de la TVA ; exportations ; ventes en suspension sur attestation du client | Code de la TVA |
Ces exemples ne remplacent pas les listes officielles, modifiées presque chaque année : faites valider le taux d'un produit précis par votre comptable. Ensuite, trois formules suffisent :
- TVA = HT × taux : 1 000,000 DT HT à 19 % donnent 190,000 DT de TVA ;
- TTC = HT × (1 + taux) : soit 1 190,000 DT TTC ;
- HT = TTC ÷ (1 + taux) : 119,000 DT TTC à 19 % valent 100,000 DT HT ; à 7 %, 107,000 DT TTC valent 100,000 DT HT.
Calcul de la TVA à payer : TVA collectée, TVA déductible et crédit
La déclaration mensuelle ne liste pas vos factures : elle reprend des totaux par taux. Le montant à reverser se calcule ainsi :
TVA due = TVA collectée − TVA déductible − crédit de TVA reporté − retenues de TVA subies (certificats des clients publics)
La TVA collectée
C'est la TVA facturée à vos clients pendant le mois, sur vos factures comme sur vos tickets de caisse. Une facture d'avoir (retour, remise après coup) la réduit.
La TVA déductible
C'est la TVA payée sur vos achats professionnels : marchandises, services, frais généraux et immobilisations. Elle n'est déductible que si :
- l'achat sert à des opérations soumises à la TVA (article 9 du Code de la TVA) ;
- vous détenez une facture conforme à l'article 18 du Code de la TVA : numéro et date, matricule fiscal du fournisseur, vos nom, adresse et matricule fiscal, désignation, prix HT, taux et montant de TVA (voir les mentions obligatoires d'une facture) ;
- la dépense n'est pas exclue du droit à déduction par le Code.
Certaines factures doivent être électroniques (El Fatoora, via Tunisie TradeNet) : opérations des entreprises de la DGE avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, médicaments et produits pétroliers entre professionnels (hors détaillants) et, depuis le 01/01/2026, prestations de services, avec une mise en œuvre progressive. Selon la note commune n° 2/2026, le manquement du fournisseur ne vous prive pas du droit à déduction si vous détenez une facture papier conforme à l'article 18 (voir la facturation électronique obligatoire en 2026).
Le crédit reporté
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous ne payez rien : la différence forme un crédit, reporté sur la déclaration suivante.
Exemple chiffré : une déclaration mensuelle de TVA complète
Une SARL de distribution, qui déclare et paie en ligne, prépare sa déclaration de septembre 2026, à déposer au plus tard le 20/10/2026. Sa déclaration d'août s'est soldée par un crédit de 312,500 DT.
| Opération du mois | Base HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 25 000,000 DT | 19 % | 4 750,000 DT |
| Ventes de produits à taux réduit | 3 000,000 DT | 7 % | 210,000 DT |
| TVA collectée | 4 960,000 DT | ||
| Achats de marchandises | 14 000,000 DT | 19 % | 2 660,000 DT |
| Achats de produits à taux réduit | 1 500,000 DT | 7 % | 105,000 DT |
| Services (maintenance, honoraires) | 1 200,000 DT | 19 % | 228,000 DT |
| Matériel informatique (immobilisation) | 2 500,000 DT | 19 % | 475,000 DT |
| TVA déductible | 3 468,000 DT |
Calcul : 4 960,000 − 3 468,000 − 312,500 = 1 179,500 DT à payer au plus tard le 20/10/2026.
Si elle achète aussi en septembre une machine de 8 000,000 DT HT (1 520,000 DT de TVA), sa TVA déductible passe à 4 988,000 DT : 4 960,000 − 4 988,000 − 312,500 = −340,500 DT. Elle ne paie rien et reporte un crédit de 340,500 DT sur octobre.
Crédit de TVA et retenue de 25 % des clients publics
Le crédit de TVA en Tunisie : report ou restitution
Par défaut, un crédit de TVA se reporte de mois en mois. L'article 15 du Code de la TVA en permet aussi la restitution :
- dès une déclaration, pour un crédit issu d'exportations, de services exploités hors de Tunisie, de ventes en suspension ou de retenues à la source de TVA ;
- après trois mois consécutifs, pour un crédit issu de certains investissements ;
- après six déclarations mensuelles créditrices consécutives dans les autres cas : avance de 15 % sans contrôle préalable (50 % si vos comptes sont certifiés), solde après vérification ;
- en cas de cessation d'activité.
La demande se dépose dans les trois ans suivant la date où le crédit devient restituable (article 28 du Code des droits et procédures fiscaux).
Imputer la retenue de TVA de 25 % dans votre déclaration
Depuis le 01/01/2016, l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics retiennent 25 % du montant de la TVA sur leurs paiements d'au moins 1 000 DT TTC (article 19 bis du Code de la TVA ; FAQ du ministère des Finances). Cette retenue s'ajoute à la retenue au titre de l'impôt ; les entreprises privées ne la pratiquent pas.
Exemple : une facture de 5 000,000 DT HT porte 950,000 DT de TVA à 19 %, soit 5 950,000 DT TTC. L'acheteur public retient 237,500 DT de TVA et, si vous êtes une société soumise à l'IS de 20 %, 59,500 DT d'impôt (1 % du TTC) : il vous verse 5 653,000 DT (voir notre guide de la retenue à la source). Vous déclarez quand même 950,000 DT de TVA collectée, puis imputez les 237,500 DT, justifiés par le certificat de retenue. Établi par une entreprise publique, ce certificat passe par la plateforme TEJ : la retenue n'est imputable qu'une fois inscrite (article 9 du Code de la TVA), vérifiez-la avant de déclarer (voir la déclaration TEJ). L'État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, exclus de TEJ, remettent un certificat papier. Dans l'exemple chiffré, la TVA à payer passerait de 1 179,500 DT à 942,000 DT.
Ce que contient la déclaration mensuelle en plus de la TVA
Le même dépôt regroupe, selon votre activité :
- Les retenues à la source opérées sur vos paiements (fournisseurs, honoraires, salaires).
- Le FODEC, 1 % du chiffre d'affaires HT de certains fabricants, inclus dans la base de la TVA : voir le calcul du FODEC sur facture.
- Le droit de timbre, 1,000 DT par facture dans le cas général (barème propre aux grandes surfaces depuis la LF 2026), hors base de la TVA : voir le timbre fiscal sur facture.
- La TFP et le FOPROLOS, dus par les employeurs sur la masse salariale.
- La TCL, taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.
Déclaration de TVA en Tunisie : échéance et dépôt en ligne
Le 15, le 20 ou le 28 du mois suivant
| Contribuable | Date limite | Octobre 2026 (mois de septembre) |
|---|---|---|
| Personnes physiques | le 15 | 16/10/2026 |
| Personnes morales qui déclarent et paient en ligne | le 20 | 20/10/2026 |
| Autres personnes morales | le 28 | 28/10/2026 |
Ces délais viennent de l'article 18 du Code de la TVA et de l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS ; le 20 vaut depuis la loi de finances 2024 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne. Certaines personnes physiques au régime réel simplifié, anciennes forfaitaires, déclarent par trimestre.
Quand l'échéance tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos, la DGI admet le dépôt le premier jour ouvrable suivant, sans pénalité ; ses calendriers reportent aussi le samedi (le 28/03/2026 est devenu le 30/03). En octobre 2026, le 15 est férié, d'où une limite au 16. Les autres échéances sont dans notre calendrier fiscal tunisien.
Déclarer et payer sur le portail de la DGI
- Obtenez un certificat électronique TunTrust, puis adhérez à la télédéclaration sur le portail Jibaya de la DGI.
- Ouvrez la déclaration mensuelle du mois concerné.
- Reportez par taux le chiffre d'affaires et la TVA collectée, puis la TVA déductible, le crédit, les retenues subies et les autres taxes.
- Contrôlez le solde, validez et payez par autorisation de prélèvement bancaire ou postal avant la date limite ; gardez la preuve du dépôt.
Selon le ministère des Finances, la télédéclaration est obligatoire depuis le 01/07/2020 pour les contribuables du régime réel dont le chiffre d'affaires annuel brut atteint 100 000 DT (seuil fixé par arrêté, article 57 de la loi de finances pour 2001) ; les autres peuvent y adhérer ou déposer à leur recette des finances.
TVA reversée en retard : ce que coûtent les pénalités
Une TVA payée en retard, mais de vous-même avant toute intervention de l'administration, supporte une pénalité de 1,25 % par mois ou fraction de mois (article 81 du Code des droits et procédures fiscaux), et non plus 0,75 % comme l'affichent encore certains sites. Chaque mois entamé compte (article 87). Au-delà de 60 jours, une pénalité fixe de 3 % s'ajoute ; le total est plafonné à la TVA due, avec un minimum de 10 DT (article 86). Exemple indicatif : 1 000 DT de TVA réglés avec plus de 60 jours de retard, décomptés sur trois mois, coûtent 37,500 + 30,000 = 67,500 DT de pénalités.
Une déclaration déposée hors délai expose aussi à une amende de 100 à 10 000 DT, écartée si vous régularisez avant toute intervention de l'administration (article 89). Constaté lors d'un contrôle, le retard coûte davantage (article 82) ; une TVA facturée non reversée dans les six mois expose à des sanctions pénales (article 92). Faites confirmer le montant par votre comptable.
Les erreurs fréquentes dans la déclaration de TVA
- Le mauvais taux : 19 % au lieu de 7 %, ou une loi de finances ignorée (honoraires en 2023, électricité et logement en 2025, hybrides, bornes et photovoltaïque en 2026).
- La confusion HT / TTC : 19 % appliqués sur 119,000 DT TTC donnent 22,610 DT au lieu de 19,000 DT. Revenez d'abord au HT (119,000 ÷ 1,19).
- Les arrondis au millime : 2,850 DT HT à 7 % donnent 0,1995 DT, arrondis à 0,200 DT. Une règle d'arrondi qui varie d'un document à l'autre crée des écarts.
- La TVA déductible oubliée : factures fournisseurs égarées, non conformes ou jamais saisies.
- Les avoirs oubliés : vous déclarez de la TVA sur une vente annulée.
- La mauvaise échéance : confondre le 20, réservé aux personnes morales qui déclarent et paient en ligne, et le 28.
Comment Gesty vous aide à préparer votre déclaration de TVA
Gesty ne génère pas la déclaration mensuelle et ne la transmet pas à la DGI : vous ou votre comptable la déposez. Il vous donne des chiffres justes pour la remplir :
- Les taux tunisiens 19 %, 13 %, 7 % et 0 % se fixent par article et s'appliquent à chaque devis, bon de livraison et facture ; une facture exonérée (attestation ou régime suspensif) porte la mention « Exonérée ».
- La ventilation de la TVA par taux imprimée sur le PDF est égale au « Total TVA » au millime près, avec la même règle d'arrondi partout.
- Ventes et achats dans le même outil : les listes de factures peuvent afficher une carte « TVA collectée » (ventes) et « TVA déductible » (achats) ; ajoutez-y la TVA de vos ventes de caisse et retranchez celle de vos avoirs avant de reporter le total.
- FODEC et timbre : le FODEC (désactivé par défaut, 1 % du net HT) entre dans la base de la TVA des factures de vente ; le timbre est paramétrable.
- Pour votre comptable : exports CSV, ou invitation avec le rôle « Comptable » (5, 10 ou 20 comptes selon l'offre).
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En résumé
La déclaration de TVA repose sur quatre chiffres : TVA collectée, TVA déductible, crédit reporté et retenues de TVA subies. Appliquez le bon taux, gardez des factures d'achat conformes et déposez au plus tard le 15, le 20 ou le 28. Vérifiez vos montants avec le calculateur de TVA.
À jour des textes en vigueur en octobre 2026. Article informatif qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Sources : Code de la TVA ; Code des droits et procédures fiscaux ; loi de finances 2026 ; notes communes DGI ; ministère des Finances ; portail Jibaya et calendriers de la DGI.
Questions fréquentes
Quels sont les taux de TVA en Tunisie en 2026 ?
Le taux normal est de 19 % et s'applique à la plupart des biens et services. Les taux réduits de 13 % et 7 % visent les opérations désignées par le Code de la TVA, comme l'électricité domestique jusqu'à 300 kWh par mois (7 %). Certaines opérations sont exonérées. Au taux normal, TTC = HT × 1,19.
Comment calculer la TVA à payer dans la déclaration mensuelle ?
Prenez la TVA facturée à vos clients pendant le mois (TVA collectée) et retranchez la TVA de vos factures d'achat conformes (TVA déductible), le crédit reporté du mois précédent et les retenues de TVA subies. Un résultat positif est à payer ; un résultat négatif devient un crédit reporté.
Où déposer la déclaration de TVA en Tunisie ?
En ligne, sur la télédéclaration de la DGI (portail Jibaya), avec un certificat TunTrust : selon le ministère des Finances, c'est obligatoire au régime réel dès 100 000 DT de chiffre d'affaires annuel brut ; en dessous, vous pouvez aussi déposer à votre recette des finances. La limite est le 15 du mois suivant pour les personnes physiques, le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne, le 28 pour les autres, reportée au jour ouvrable suivant selon le calendrier de la DGI.
Que faire d'un crédit de TVA ?
Il se reporte sur les déclarations suivantes. L'article 15 du Code de la TVA permet aussi d'en demander la restitution dans certains cas : exportations, ventes en suspension, retenues de TVA, certains investissements, six déclarations créditrices consécutives ou cessation d'activité. La demande se dépose dans les trois ans.
Une facture d'achat sans mon matricule fiscal permet-elle de déduire la TVA ?
En principe, non. Les articles 9 et 18 du Code de la TVA subordonnent la déduction à une facture portant les mentions obligatoires, dont l'identité du client, son adresse et son matricule fiscal. Lors d'un contrôle, la TVA déduite peut être remise en cause : demandez d'abord une facture corrigée à votre fournisseur.