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Facture d’avoir en Tunisie : quand et comment la faire
Facture d'avoir en Tunisie : quand l'émettre, mentions obligatoires, effet sur la TVA, la retenue et le stock, avec un exemple chiffré en dinars pas à pas.
Un client vous retourne deux articles sur dix, une remise promise a été oubliée, une facture est partie avec un mauvais prix : dans chacun de ces cas, la solution s'appelle la facture d'avoir. En Tunisie, une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : on la corrige par un avoir qui y fait référence. Voici quand l'établir, quoi y mentionner et ce qu'il change pour la TVA, la retenue à la source et le stock, exemple chiffré à l'appui.
Facture d'avoir : on corrige une facture, on ne l'efface pas
La facture d'avoir, aussi appelée « avoir » ou « note de crédit », est émise par le vendeur pour annuler tout ou partie d'une facture déjà remise au client. Elle constate une dette du vendeur : une somme à rembourser ou à déduire d'un prochain règlement.
Pourquoi ne pas retoucher la facture erronée ? L'article 18 du code de la TVA impose des factures numérotées dans une série ininterrompue : supprimer une facture crée un trou, la modifier après envoi fait coexister deux versions du même document. La facture d'origine reste donc telle quelle et l'avoir la corrige, avec son propre numéro (voir la numérotation séquentielle des factures).
Quand faire une facture d'avoir : les 3 types d'avoir
Un avoir corrige toujours une facture déjà émise, qu'il s'agisse d'une erreur de facturation ou d'un événement survenu après coup. Si l'erreur est repérée avant la facturation, corrigez plutôt le devis ou le bon de livraison (voir notre guide du cycle devis, bon de livraison, facture). Une fois la facture émise, on distingue trois types d'avoir.
| Type d'avoir | Situations | Montant | Effet sur le stock |
|---|---|---|---|
| Avoir d'annulation | Vente annulée, facture en double, mauvais client, mauvais taux de TVA | 100 % de la facture d'origine | Retour en stock si la marchandise est reprise |
| Avoir rectificatif (partiel) | Retour d'une partie des articles, prix unitaire mal saisi, quantité facturée supérieure à la quantité livrée | La différence entre le montant facturé et le montant dû | Retour en stock des seuls articles repris |
| Avoir commercial | Remise, rabais ou ristourne accordés après la facture (remise de fin d'année, par exemple) | Le montant de la réduction | Aucun |
Pour une erreur qui touche toute la facture (mauvais client, mauvais taux de TVA), le plus lisible reste l'avoir d'annulation total suivi d'une nouvelle facture correcte.
Facture d'avoir : mentions obligatoires et bonnes pratiques
Le code de la TVA ne prévoit pas de règle propre à l'avoir : on lui applique en pratique les mentions de l'article 18. S'y ajoutent, par bonne pratique, la référence de la facture corrigée et le motif :
- l'intitulé « Avoir » ou « Facture d'avoir », bien visible ;
- un numéro propre, dans une série continue (en pratique souvent une série dédiée aux avoirs, par exemple AV-2026-0018) ;
- la date d'émission de l'avoir ;
- le numéro et la date de la facture d'origine ;
- l'identité et le matricule fiscal du vendeur, l'identité, l'adresse et, s'il en a un, le matricule fiscal du client ;
- la désignation des articles ou services concernés, les quantités et les prix unitaires HT ;
- les montants HT, TVA par taux et TTC de l'avoir ;
- le motif : retour, erreur de prix, remise accordée, annulation.
Les mentions d'identification sont détaillées dans notre checklist de la facture conforme.
Avoir et régularisation de la TVA, retenue à la source et timbre
Côté vendeur : récupérer la TVA facturée
L'article 9 du code de la TVA (paragraphe IV, point 5) prévoit que la TVA perçue sur des affaires ensuite résiliées ou annulées s'impute sur la TVA due au titre des opérations ultérieures (texte de l'article 9). Concrètement, la TVA de l'avoir diminue votre TVA due dans la déclaration qui couvre le mois de l'avoir, déposée le mois suivant (voir le calendrier fiscal en Tunisie), sans refaire celle du mois de la facture. Le texte renvoie aux délais du code des droits et procédures fiscaux : faites confirmer par votre comptable justificatifs et délai.
Côté client : réduire la TVA déduite
Votre client professionnel diminue sa TVA déductible de celle de l'avoir, le mois où il le reçoit (voir notre article sur la TVA en Tunisie).
Retenue à la source : avant ou après le paiement ?
Un client tenu de retenir (société, État, personne physique au régime réel…) prélève sur vos ventes de biens et de services 1 %, 0,5 % ou 1,5 % selon votre régime fiscal, calculés sur le montant payé HT + TVA (hors timbre en pratique).
- Avoir émis avant le paiement : le client règle le net après avoir et calcule la retenue sur ce montant, si le seuil de 1 000 DT TTC reste atteint. Ne confondez pas avec un paiement partiel : une facture d'au moins 1 000 DT TTC réglée en plusieurs fois supporte la retenue sur chaque versement, même inférieur à 1 000 DT (note commune n° 4/2014). Les textes ne traitent pas expressément de l'avoir : pour une facture ramenée sous le seuil, faites valider le calcul par votre comptable.
- Avoir émis après un paiement avec retenue : le certificat porte le montant d'origine. Seul votre client, qui l'a établi sur la plateforme TEJ, peut le corriger ou l'annuler : de lui-même jusqu'au 30 avril de l'année qui suit le paiement, avec l'autorisation du service des impôts au-delà (arrêté du 10 mai 2024). Convenez avec lui du traitement de l'écart.
Taux, seuil et tiers concernés sont détaillés dans notre guide de la retenue à la source en Tunisie ; le certificat, dans notre article sur la déclaration TEJ des certificats de retenue.
Timbre fiscal et FODEC
Le droit de timbre (1,000 DT par facture) est dû dès l'émission de la facture : en principe, un avoir ultérieur ne fait pas disparaître celui de la facture d'origine. Faut-il timbrer l'avoir lui-même ? Les textes ne le tranchent pas : suivez votre comptable (voir le timbre fiscal sur facture). Si la facture d'origine portait le FODEC, l'avoir le reprend au même taux sur la part annulée, et sa TVA se calcule, comme sur la facture, sur le HT augmenté du FODEC.
Facture d'avoir et facturation électronique (El Fatoora)
Depuis le 01/01/2026, l'article 53 de la loi n° 2025-17 du 12/12/2025 (loi de finances pour 2026) étend la facturation électronique obligatoire aux prestations de services. La note commune n° 02/2026 organise une mise en œuvre progressive : l'obligation s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique ; ceux qui ont déposé une demande d'adhésion auprès de TTN sans l'avoir finalisée peuvent, à titre transitoire, continuer à émettre des factures papier conformes. Le report proposé le 2 avril 2026 par la commission des finances de l'ARP n'avait, au 05/10/2026, été ni voté en séance plénière ni publié au JORT : l'article 53 reste juridiquement en vigueur. Voir notre point sur la facturation électronique obligatoire 2026 en Tunisie.
Une facture électronique validée par Tunisie TradeNet (TTN) ne se retouche pas : elle se corrige, elle aussi, par un avoir. Le format TEIF prévoit un type « Facture d'avoir » (code I-12), relié à la facture corrigée par son numéro et sa référence TTN (spécifications El Fatoora).
La note commune n° 02/2026 exclut toutefois du régime les documents qui tiennent lieu de facture selon les usages de certains secteurs : contrats, notes de débit, relevés de compte. Elle ne vise pas expressément l'avoir, et certains cabinets étendent cette exclusion aux notes de crédit : la frontière entre une facture d'avoir émise sur El Fatoora et une note de crédit papier n'est donc pas tranchée. Faites valider votre cas par votre comptable, et voyez notre guide El Fatoora : comment fonctionne la facture électronique. Gesty, lui, n'est pas connecté à El Fatoora ni à TTN : il produit des avoirs au format PDF.
Après l'avoir : remboursement, imputation et retour en stock
Rembourser, imputer ou garder l'avoir en crédit
Si la facture d'origine n'est pas payée, l'avoir diminue simplement ce que le client vous doit. Si elle est réglée, trois options s'offrent à vous.
| Option | Avantages | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Imputer l'avoir sur une prochaine facture | Aucune sortie d'argent | Suppose une nouvelle commande ; notez quel avoir a été utilisé |
| Rembourser (espèces, chèque, virement) | Situation soldée tout de suite, adapté à un client occasionnel | Sortie de trésorerie ; gardez la preuve du remboursement |
| Laisser l'avoir au crédit du client | Le client l'utilise quand il le souhaite | Un crédit oublié fausse le solde : suivez les avoirs non utilisés |
Remettre la marchandise en stock, ou pas
Un avoir pour retour doit refléter la réalité physique. Un article revenu intact retourne dans son dépôt et redevient vendable ; un article abîmé ou périmé ne doit pas gonfler votre stock : sortez-le comme une perte, selon ce que préconise votre comptable. Un avoir commercial ne touche pas au stock.
Côté achats : l'avoir fournisseur
Quand vous retournez des articles à un fournisseur ou obtenez une remise après coup, demandez-lui un avoir qui référence sa facture et diminuez votre TVA déductible de la TVA qu'il porte. Si vous aviez pratiqué une retenue à la source, vérifiez le certificat que vous avez établi : vous pouvez le corriger ou l'annuler vous-même sur TEJ jusqu'au 30 avril de l'année qui suit le paiement.
Exemple chiffré : un retour de 2 articles sur 10
Le 12/09/2026, vous facturez à une société cliente 10 articles à 100,000 DT HT l'unité, TVA à 19 % (facture FAC-2026-0142). Le 22/09/2026, le client retourne 2 articles en bon état : vous émettez l'avoir AV-2026-0018.
| Facture FAC-2026-0142 | Avoir AV-2026-0018 | Net après avoir | |
|---|---|---|---|
| Quantité | 10 | 2 | 8 |
| Total HT | 1 000,000 DT | 200,000 DT | 800,000 DT |
| TVA 19 % | 190,000 DT | 38,000 DT | 152,000 DT |
| Total TTC | 1 190,000 DT | 238,000 DT | 952,000 DT |
Montants hors timbre fiscal. Les effets de cet avoir :
- TVA du vendeur : avoir et facture tombant en septembre, la TVA collectée ce mois-là sur la vente est de 190,000 − 38,000 = 152,000 DT. Émis en octobre, l'avoir aurait diminué de 38,000 DT la TVA due en octobre.
- TVA du client : sa TVA déductible baisse de 38,000 DT le mois où il reçoit l'avoir.
- Solde du client : s'il n'a rien payé, il vous doit 952,000 DT, plus le timbre de la facture ; s'il avait tout payé, il dispose d'un crédit de 238,000 DT.
- Retenue à la source : s'il paie après l'avoir, il règle 952,000 DT TTC, sous le seuil de 1 000 DT : en principe, pas de retenue, un point à faire valider (voir plus haut). S'il avait payé avant, son certificat porte le montant d'origine : 11,900 DT (1 % de 1 190,000 DT) si vous êtes une société soumise à l'IS au taux général de 20 %, ou 17,850 DT (1,5 %) si vous êtes une personne physique sans déduction des deux tiers. Ce certificat ne correspond plus à l'opération : voyez avec lui s'il faut le corriger sur TEJ.
- Stock : les 2 articles reviennent dans votre dépôt et redeviennent vendables.
Gérer vos avoirs avec Gesty
Dans Gesty, l'avoir est un document du module Ventes, toujours lié à la pièce qu'il corrige :
- Des quantités retournées, au prix d'origine : depuis la facture ou le bon de livraison, choisissez « Créer un avoir » et indiquez les quantités retournées, même partielles ; Gesty affiche la quantité encore créditable par ligne. Le prix reste celui de la facture d'origine.
- Une série propre et un motif : numérotation dédiée (préfixe AV par défaut, modifiable). Pour faire figurer sur le PDF « AVOIR » le numéro et la date de la facture d'origine, indiquez-les dans le champ « Motif du retour », imprimé dans la zone Notes.
- Une facture d'origine intacte : un avoir créé depuis une facture diminue le solde du client sans modifier la facture. Un retour sur un BL pas encore facturé se saisit comme un avoir lié au BL, déduit automatiquement quand vous facturez ce BL.
- Le retour en stock : les articles d'un avoir issu d'un BL, ou d'une facture établie depuis des BL, reviennent toujours dans leur dépôt de sortie ; l'avoir d'une facture directe, qui n'a pas sorti de stock, n'en remet pas. Si la marchandise reste chez le client (erreur de client, de TVA ou de prix) ou revient abîmée, corrigez ensuite le stock par une fiche d'inventaire.
- Les règles fiscales de la facture d'origine : l'avoir reprend son taux de FODEC et son éventuelle exonération de TVA. L'avoir client est calculé sans timbre fiscal ni retenue à la source.
- Imputation et remboursement : à l'encaissement d'une facture, l'avoir disponible du client est proposé automatiquement ; vous pouvez aussi le rembourser, en tout ou en partie, et suivre ce qui en a été utilisé (module Paiements).
- Côté achats : avoirs fournisseurs depuis une réception ou une facture d'achat, remboursement du fournisseur enregistré comme un encaissement.
Gesty ne prépare pas votre déclaration de TVA : il vous donne des avoirs propres et des montants justes pour votre comptable. Gesty s'essaie 30 jours sans carte bancaire, à partir de 490 DT HT par an : voir les tarifs.
Questions fréquentes
Peut-on faire une facture d'avoir sans facture ?
Non. Une facture d'avoir corrige toujours une facture existante, dont elle reprend le numéro et la date. Si aucune facture n'a été émise, corrigez plutôt le devis ou le bon de livraison. Dans Gesty, un retour sur un BL non facturé se saisit comme un avoir lié au BL, déduit quand vous facturez ce BL. Une somme versée d'avance n'est pas un avoir mais un acompte.
Combien de temps après la facture peut-on émettre un avoir ?
Les textes consultés ne fixent pas de délai pour l'avoir lui-même, mais la récupération de la TVA suit les délais du code des droits et procédures fiscaux, auquel renvoie l'article 9 du code de la TVA. Émettez l'avoir dès l'accord sur le retour ou la remise, et faites vérifier tout avoir sur une facture ancienne.
Une facture d'avoir peut-elle être partielle ?
Oui. L'avoir peut porter sur une partie des articles, des quantités ou du prix. Il reprend les seules lignes concernées, avec leurs montants HT, TVA et TTC, et la facture d'origine reste due pour le solde : dans notre exemple, 2 articles retournés sur 10 donnent un avoir de 238,000 DT TTC.
Quelle différence entre une facture d'avoir et une note de crédit ?
Dans l'usage courant, aucune : « facture d'avoir », « avoir » et « note de crédit » désignent le document par lequel le vendeur annule ou réduit une facture. Le format électronique TEIF parle de « facture d'avoir » (code I-12). Pour la facturation électronique, la note commune n° 02/2026 exclut certains documents tenant lieu de facture (contrats, notes de débit, relevés de compte) sans viser expressément l'avoir : faites valider votre cas.
Faut-il un timbre fiscal sur une facture d'avoir ?
Le timbre de la facture d'origine reste dû : en principe, l'avoir ne le fait pas disparaître. Pour l'avoir lui-même, les textes ne tranchent pas et les pratiques varient : alignez-vous sur la position de votre comptable et appliquez-la de façon constante. Dans Gesty, l'avoir client est calculé sans timbre ; la facture d'origine conserve le sien.