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Fiscalité · 08 juin 2026 · 12 min de lecture

Taux de retenue à la source Tunisie 2026 : tableau, calcul

1 % pour une société à l'IS de 20 %, 0,5 ou 1,5 % selon le fournisseur, 3 à 10 % sur honoraires et loyers, seuil 1 000 DT TTC. Exemples et calculateur.

Mis à jour le 05/10/2026 : taux en vigueur à cette date, loi de finances 2026 comprise.

Votre client vous verse 3 535,300 DT pour une facture de 3 571,000 DT ? Ce n'est pas un impayé : c'est la retenue à la source en Tunisie. Elle touche presque toutes les PME, dans les deux sens : vous la subissez sur vos ventes et l'opérez sur vos achats, honoraires et loyers, et une retenue oubliée coûte cher à celui qui paie. Voici les taux 2026, les règles du seuil de 1 000 DT, trois exemples calculés au millime et les échéances.

Retenue à la source Tunisie : l'essentiel en bref

La retenue à la source (RAS) est la part d'un paiement que le payeur garde en réglant et reverse au Trésor pour le compte du bénéficiaire. Pour celui-ci, c'est une avance sur son impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), justifiée par un certificat.

• Qui retient : l'État, les collectivités locales, les personnes morales (sociétés, entreprises publiques, associations…) et les personnes physiques imposées selon le régime réel, quand ils paient pour leur activité.
• Qui la subit : le bénéficiaire, société ou personne physique qui exerce une activité (commerçant, artisan, profession libérale, bailleur).
• Combien : 1 %, 0,5 % ou 1,5 % sur les achats d'au moins 1 000 DT TTC selon le régime du fournisseur (1 % pour la plupart des SARL, SUARL et SA, à l'IS de 20 %) ; 3 % ou 10 % sur les honoraires ; 10 % sur les commissions et les loyers.
• Quand : au paiement, puis reversement avec la déclaration mensuelle du mois suivant.

Pour le montant retenu et le net à payer, utilisez notre calculateur de retenue à la source.

Taux de retenue à la source 2026 : le tableau complet

Les taux sont fixés par l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS et dépendent du régime fiscal du bénéficiaire, jamais de celui du payeur. La loi de finances 2025 (article 37) a porté le taux général de l'IS de 15 % à 20 % et adapté l'article 52 : selon la note commune n° 08/2025, le taux de 1 % vise désormais les sociétés soumises à ce taux de 20 %, soit les mêmes qu'avant. La loi de finances 2026 ne modifie aucun de ces taux.

• Pas de retenue sur achats pour les abonnements (eau, électricité, gaz, téléphone, presse), les contrats d'assurance, le leasing et le financement islamique bancaires, les produits à prix homologués à marge brute de 6 % au plus (sur attestation) et les achats auprès d'agriculteurs ou de pêcheurs personnes physiques.
• Attestation de non-retenue : une entreprise en déduction totale ou en exonération de ses bénéfices peut l'obtenir de son bureau de contrôle des impôts. Sur présentation, vous ne retenez pas ; sans elle, la retenue reste due. Ce dispositif relève de la doctrine administrative : vérifiez-le au cas par cas.

Retenue à la source sur la TVA : 25 % et 100 %

• 25 % de la TVA, et non du TTC, sur les paiements d'au moins 1 000 DT TTC, pratiquée seulement par l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics (article 19 bis du Code de la TVA). Elle s'ajoute à la retenue d'impôt ; les entreprises privées ne la pratiquent pas.
• 100 % de la TVA sur les services d'un prestataire sans établissement en Tunisie : le client tunisien retient et reverse toute la TVA (article 19).

Exemple : une entreprise publique paie 11 900,000 DT TTC, dont 1 900,000 DT de TVA, à une société à l'IS de 20 %. Elle retient 475,000 DT de TVA et 119,000 DT d'impôt (1 % du TTC) : le fournisseur encaisse 11 306,000 DT, hors timbre. Cette retenue s'impute dans la déclaration de TVA en Tunisie.

Le seuil de 1 000 DT TTC et la base de calcul

Le seuil ne concerne que les achats de biens et de services :

• Seuil inclus, TVA comprise : 1 000,000 DT TTC supporte la retenue, 999,999 DT TTC non.
• Paiements partiels : selon la note commune n° 4/2014, tout paiement lié à une facture d'au moins 1 000 DT TTC supporte la retenue, même s'il est inférieur à 1 000 DT. Une facture de 3 000,000 DT TTC réglée en quatre fois 750,000 DT donne 7,500 DT de retenue à 1 % à chaque versement.
• Règlement groupé : la même note, qui vise les acheteurs publics comme privés, soumet à la retenue tout paiement unique d'au moins 1 000 DT TTC qui règle plusieurs petites factures : 400,000 + 350,000 + 300,000 DT payés ensemble donnent 10,500 DT de retenue à 1 %.
• Honoraires, commissions et loyers : aucun seuil. Un loyer de 400,000 DT supporte la retenue.

Base de calcul : le montant payé, TVA comprise (HT + TVA) ; sans TVA, c'est le HT. En pratique, le droit de timbre n'entre pas dans la base : l'administration exclut de l'assiette les timbres fiscaux avancés pour le client (note commune n° 12/2015), et TEJ calcule la retenue sur HT + TVA. Aucun texte ne vise toutefois expressément le timbre des factures : pour une facture proche du seuil, faites valider le calcul par votre expert-comptable. Voir notre guide du timbre fiscal sur facture.

Calcul de la retenue à la source 2026 : trois exemples chiffrés

La formule ne change pas : retenue = montant TTC × taux, puis net à payer = TTC + timbre − retenue, au millime près.

Exemple 1 : facture de marchandises à 1 %

Votre fournisseur, une SARL soumise à l'IS de 20 %, vous facture 3 000,000 DT HT et 570,000 DT de TVA à 19 %, soit 3 570,000 DT TTC, plus 1,000 DT de timbre fiscal.

• Retenue : 3 570,000 × 1 % = 35,700 DT.
• Net versé au fournisseur : 3 570,000 + 1,000 − 35,700 = 3 535,300 DT.

Exemple 2 : note d'honoraires à 3 %

Un cabinet de conseil constitué en société vous facture 2 000,000 DT HT et 380,000 DT de TVA, soit 2 380,000 DT TTC, plus 1,000 DT de timbre.

• Taux : honoraires versés à une société soumise à l'IS, 3 %, sans seuil.
• Retenue : 2 380,000 × 3 % = 71,400 DT.
• Net versé : 2 380,000 + 1,000 − 71,400 = 2 309,600 DT.

Exemple 3 : loyer mensuel à 10 %

Votre société loue un local commercial à un propriétaire particulier, non assujetti à la TVA, pour 1 200,000 DT par mois.

• Taux : loyer d'immeuble, 10 %, sans seuil.
• Retenue : 1 200,000 × 10 % = 120,000 DT chaque mois.
• Net versé au bailleur : 1 080,000 DT ; les 120,000 DT sont reversés au Trésor le mois suivant.

Retenue à la source sur facture client et sur vos achats

Sur vos ventes, vous subissez la retenue

Un client tenu de retenir vous verse le net, comme dans l'exemple 1. Les 35,700 DT manquants ne sont pas un impayé : rattachez-les à la facture d'après le certificat que votre client établit sur TEJ, puis imputez-les sur vos acomptes provisionnels et votre impôt annuel. Seules les retenues inscrites sur TEJ sont imputables : si le certificat manque, réclamez-le.

Sur vos achats, vous êtes collecteur

Quand vous payez un fournisseur, un prestataire ou un bailleur, vous retenez, reversez et établissez le certificat : c'est une dette envers l'État dès le paiement. Cela vaut aussi pour une personne physique qui exerce une activité : un commerçant ou un artisan en nom propre supporte en principe 1,5 % sur vos achats d'au moins 1 000 DT TTC (0,5 % avec la déduction des deux tiers), sauf attestation de non-retenue ou revenus agricoles ou de pêche.

Déclarer et reverser la retenue : échéances et sanctions

Les échéances mensuelles

Les retenues d'un mois sont déclarées et payées avec la déclaration mensuelle du mois suivant, au plus tard le 15 pour les personnes physiques, le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne et le 28 pour les autres personnes morales (article 52). Quand l'échéance tombe un dimanche, un jour férié ou de repos, la DGI admet le dépôt le premier jour ouvrable suivant. Voir notre calendrier fiscal tunisien des échéances.

Des certificats établis sur TEJ depuis le 01/01/2026

Depuis le 01/01/2026, tout payeur doit établir le certificat de retenue sur la plateforme TEJ, quelle que soit sa taille (article 55 du Code de l'IRPP et de l'IS, arrêté du 10/05/2024) ; seuls l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif en sont exclus. Le délai court jusqu'à la fin du mois qui suit le paiement, et un certificat délivré hors plateforme expose à une amende de 30 % de la retenue, 50 DT minimum par certificat. Détails dans notre guide déclaration TEJ des certificats de retenue.

Sur TEJ, les achats se déclarent sous les codes RS7_000001 (1,5 %), RS7_000002 (1 %) et RS7_000003 (0,5 %). La liste officielle des codes porte encore « IS au taux de 15 % » pour RS7_000002, libellé non mis à jour depuis la loi de finances 2025 : seul code d'achat à 1 %, il vise selon notre lecture les sociétés à l'IS de 20 %.

Retenue oubliée ou reversée en retard

Ne pas retenir, ou trop peu, expose à une pénalité égale à la retenue manquante, doublée en cas de récidive dans les deux ans (article 83 du Code des droits et procédures fiscaux). Un reversement tardif ajoute 1,25 % par mois de retard si vous régularisez de vous-même, plus 3 % au-delà de 60 jours (article 81) ; lors d'un contrôle, 2,25 % par mois et une pénalité fixe de 20 % (article 82).

Comment Gesty gère la retenue à la source

Dans Gesty, la retenue à la source est un module optionnel (Paramètres › Modules) qui couvre les deux côtés :

• Achats : sur une facture d'achat ou un bon de réception, la retenue est calculée à la saisie, au taux de votre société, quand le fournisseur est de type « Entreprise » et que le TTC hors timbre atteint le seuil.
• Ventes : les factures clients éligibles sont signalées ; la retenue opérée par votre client s'enregistre depuis la facture, d'après son certificat TEJ, et réduit le reste à payer.
• Suivi : une liste et une fiche par certificat, statuts « Déclaré / Non déclaré » et « Payé / Non payé ».
• Export TEJ : le fichier XML mensuel des certificats d'achat payés dans le mois (aussi en ZIP), à importer vous-même sur TEJ, contrôlé avant l'export (matricule fiscal, coordonnées, totaux au millime), aux taux de 1,5 %, 1 % ou 0,5 %.
• Paramétrage : le taux de la société (1 % proposé par défaut) et le seuil de 1 000 DT TTC inclus, modifiables.

Pour une opération à un autre taux que celui de vos paramètres (fournisseur personne physique, honoraires, loyers), une opération exclue ou un règlement groupé, vérifiez le montant avec le calculateur et établissez le certificat directement sur TEJ.

Formules et essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire : voir la page Tarifs.

En résumé

En 2026, la retenue à la source en Tunisie tient en quatre réflexes : choisir le taux selon l'opération et le régime du bénéficiaire, vérifier le seuil de 1 000 DT TTC pour les achats, calculer sur HT + TVA au millime, puis déclarer le mois suivant et établir le certificat sur TEJ. Relisez aussi les mentions obligatoires d'une facture conforme.

Sources : Code de l'IRPP et de l'IS 2026, art. 52 et 55 ; loi de finances 2025, art. 37 ; DGI, notes communes n° 08/2025, n° 4/2014 et n° 12/2015, page plateforme TEJ ; Code de la TVA, art. 19 et 19 bis ; Code des droits et procédures fiscaux, art. 81 à 83. Article informatif, qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Faut-il appliquer la retenue à la source sur une facture de moins de 1 000 DT ?

Pour un achat, en principe non : la retenue de 0,5 %, 1 % ou 1,5 % commence à 1 000 DT TTC. Deux exceptions : un paiement unique d'au moins 1 000 DT TTC qui règle plusieurs petites factures la supporte (note commune n° 4/2014), et les honoraires, commissions et loyers n'ont aucun seuil : une note d'honoraires de 300 DT supporte 3 % ou 10 %.

Mon client est un particulier : vais-je subir une retenue à la source ?

Non. Un particulier, c'est-à-dire une personne physique non imposée au régime réel, qui achète pour lui-même vous paie toute la facture, timbre compris : ni retenue à enregistrer, ni certificat à attendre. L'inverse n'est pas vrai : quand votre entreprise achète à une personne physique qui exerce une activité, la retenue s'applique en principe.

Comment traiter la retenue à la source quand il y a un avoir ?

La retenue porte sur le montant payé : si un avoir réduit la facture avant le règlement, calculez-la sur le net après avoir, en vérifiant que le seuil de 1 000 DT TTC reste atteint. Si la retenue a déjà été opérée, le payeur corrige son certificat sur TEJ, seul jusqu'au 30 avril de l'année suivante, sur autorisation ensuite. Voir notre guide de la facture d'avoir en Tunisie.

Une facture exonérée de TVA échappe-t-elle à la retenue à la source ?

Non. L'exonération concerne la TVA, pas l'IR ni l'IS : la retenue s'applique au montant payé, égal au HT faute de TVA, dès 1 000 DT pour un achat. Seules une exclusion légale ou une attestation de non-retenue en dispensent.

Quel taux de retenue appliquer à un fournisseur au régime forfaitaire ?

Pour des achats d'au moins 1 000 DT TTC, un fournisseur personne physique relève en principe de 1,5 %, ou de 0,5 % avec la déduction des deux tiers. S'il vous facture des honoraires sans relever du régime réel, le taux est de 10 %. Voir notre comparatif régime forfaitaire ou réel en Tunisie.

Le taux de 1 % est-il toujours valable en 2026 ?

Oui, la loi de finances 2026 ne modifie pas ces taux. Depuis la loi de finances 2025, le taux de 1 % vise les achats d'au moins 1 000 DT TTC auprès des sociétés soumises à l'IS au taux général de 20 % (note commune n° 08/2025). Les autres fournisseurs restent à 1,5 %, ou à 0,5 % pour les taux réduits.

https://gesty.tn/blog/retenue-a-la-source-tunisie-guide