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Fiscalité · 06 octobre 2026 · 11 min de lecture

Déclaration TEJ 2026 : certificat de retenue à la source

Depuis le 01/01/2026, tout certificat de retenue se fait sur TEJ : saisie ou fichier XML, au plus tard fin du mois suivant. Pas à pas, délais, amendes.

Mis à jour le 05/10/2026.

Depuis le 01/01/2026, chaque certificat de retenue à la source doit être établi sur la plateforme TEJ, quelle que soit la taille de votre entreprise. La déclaration TEJ consiste à enregistrer en ligne, pour chaque paiement sur lequel vous avez retenu de l'impôt, un certificat que l'administration retrouve aussitôt. Le bénéficiaire le reçoit dans son espace TEJ s'il y est inscrit ; sinon, vous lui remettez une copie du certificat généré par la plateforme. Un certificat établi hors plateforme expose à une amende d'au moins 50 DT. Voici la procédure pas à pas, avec un exemple chiffré.

Pour savoir si vous devez retenir et à quel taux, lisez d'abord notre guide de la retenue à la source en Tunisie, ou faites le calcul avec le simulateur de retenue à la source.

Déclaration TEJ : de quoi parle-t-on ?

TEJ est la plateforme de transfert et d'échange des données fiscales du ministère des Finances. Sa base légale est l'article 41 de la loi de finances 2022 (décret-loi n° 2021-21), qui a modifié l'article 55 du Code de l'IRPP et de l'IS. L'arrêté de la ministre des Finances du 10/05/2024 (JORT n° 60) en fixe le calendrier :

Depuis le 01/01/2026, toute entreprise qui opère une retenue doit donc établir le certificat sur TEJ, pour l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés comme pour la TVA. Seuls l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif en sont exclus.

Qui doit établir le certificat de retenue à la source sur TEJ ?

C'est toujours celui qui paie et qui retient, jamais celui qui encaisse. Si vous réglez un fournisseur, un bailleur ou un prestataire et que vous gardez une partie du montant au titre de l'impôt, c'est à vous d'établir le certificat sur TEJ. Il en va de même pour les salaires que vous versez.

À l'inverse, quand un client retient de l'impôt sur votre facture (1 % si votre société est soumise à l'IS au taux de 20 %), c'est lui qui établit le certificat ; vous le vérifiez dans votre espace. La plupart des PME jouent donc les deux rôles : émettrices pour leurs achats, bénéficiaires pour leurs ventes.

Inscription TEJ : ce qu'il faut préparer

L'inscription se fait une seule fois, sur tej.finances.gov.tn. D'après les guides pratiques publiés en 2026, préparez :

• Votre matricule fiscal et le code établissement : 7 chiffres et une lettre clé (1234567A), et en général 000 pour le siège.
• L'identité du représentant légal : carte d'identité nationale ou passeport.
• Une adresse e-mail et un numéro de mobile actifs : un code de vérification (OTP) y est envoyé.

Les écrans évoluent : suivez les guides de la DGI sur jibaya.tn. Vous pouvez aussi mandater, directement sur la plateforme, un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité inscrit sur TEJ pour établir vos certificats.

Méthode 1 : établir un certificat de retenue à la source en ligne

La saisie directe convient à quelques certificats par mois. Les champs reprennent ceux du modèle officiel :

1. Choisir la période : l'année et le mois du paiement, pas ceux de la facture.
2. Identifier le bénéficiaire : son matricule fiscal ou, pour une personne physique qui n'en a pas, sa CIN, son passeport ou sa carte de séjour ; puis son nom ou sa raison sociale, son adresse, son e-mail et son téléphone.
3. Décrire le paiement : la date de paiement (JJ/MM/AAAA) et votre propre référence de certificat.
4. Ajouter l'opération : sa nature selon la nomenclature de l'administration (achats d'au moins 1 000 DT TTC, honoraires, loyers…), l'année de facturation, les montants HT, TVA et TTC, le taux et le montant de la retenue, le net servi.
5. Contrôler et valider : les totaux doivent être cohérents au millime près.
6. Remettre le certificat au bénéficiaire : s'il est inscrit sur TEJ, le certificat apparaît dans son espace ; sinon, remettez-lui une copie papier ou électronique (le PDF généré par TEJ). Classez sa référence avec la pièce de paiement.

Méthode 2 : importer un fichier XML TEJ

Dès que vous avez des dizaines de certificats par mois, importez plutôt un fichier XML, généralement produit par votre logiciel de gestion, qui regroupe les certificats du mois. Il doit respecter le cahier des charges et les schémas XSD publiés sur jibaya.tn.

Le fichier contient votre matricule de déclarant, la référence du dépôt (acte initial ou rectificatif, année, mois) et les certificats, chacun avec son bénéficiaire, sa date de paiement, votre référence, ses opérations et ses totaux. Les erreurs de rejet les plus fréquentes :

• Matricule mal formaté : le schéma attend 7 chiffres suivis d'une lettre (1234567A), sans barres obliques, code TVA, catégorie ni établissement.
• Code d'opération non officiel : la nature doit figurer dans la liste de l'administration, par exemple RS7_000002 pour des achats d'au moins 1 000 DT TTC auprès d'une société soumise à l'IS au taux de 20 %, RS2_000002 pour des honoraires versés à un professionnel libéral au régime réel, RS1_000002 pour des loyers. Un numéro interne est rejeté.
• Montants au mauvais format : ils s'écrivent en millimes, sans décimales. 2 975,000 DT devient 2975000.
• Totaux incohérents : TTC = HT + TVA, net servi = TTC − retenue, et les totaux du certificat doivent égaler la somme des opérations.
• Dates : JJ/MM/AAAA, cohérentes avec l'année et le mois du dépôt.
• Coordonnées manquantes : l'e-mail et le téléphone du bénéficiaire sont obligatoires dans le schéma.
• Caractères spéciaux : évitez les accents et les symboles (&, ;, *).

Le libellé officiel de RS7_000002 (liste du 15/09/2026) mentionne encore « IS au taux de 15 % », non mis à jour depuis la loi de finances 2025 qui a porté ce taux à 20 %. Il reste le seul code d'achat à 1 % et vise, selon notre lecture, les fournisseurs soumis à l'IS de 20 %.

Délais : quand établir le certificat et déclarer la retenue ?

Deux échéances distinctes s'appliquent chaque mois :

Pour la déclaration mensuelle, la DGI admet le premier jour ouvrable suivant quand l'échéance tombe un dimanche, un jour férié ou de repos, et ses calendriers reportent en pratique les échéances du samedi : voir notre calendrier fiscal tunisien. Pour le certificat TEJ, aucun texte ne prévoit un tel report : le 31/10/2026 tombe un samedi, n'attendez pas le dernier jour.

Passé le délai du certificat, celui-ci ne peut plus être établi qu'avec l'autorisation de votre service des impôts, et cette régularisation n'efface pas l'amende. Un certificat erroné se corrige ou s'annule sur la plateforme jusqu'au 30 avril de l'année qui suit le paiement ; au-delà, il faut une autorisation.

Sanctions : 30 % de la retenue, 50 DT minimum par certificat

Délivrer un certificat de retenue sans l'établir sur TEJ expose à une amende égale à 30 % de la retenue concernée, avec un minimum de 50 DT par certificat (article 105 du Code des droits et procédures fiscaux). Le minimum pèse vite : pour une retenue de 29,750 DT, 30 % ne font que 8,925 DT, mais c'est le minimum de 50 DT qui s'applique. Dix certificats de ce type sur papier exposent ainsi à 500 DT d'amende, sans compter les pénalités si la retenue est reversée en retard. Ne délivrer aucun certificat est sanctionné par une amende distincte.

Côté bénéficiaire : consulter vos certificats et les imputer

Le certificat de votre client arrive dans votre espace TEJ si vous y êtes inscrit ; sinon, il vous en remet une copie. Vérifiez votre matricule, le montant, le taux et la date de paiement ; en cas d'erreur, demandez-lui de le rectifier.

Ces retenues s'imputent sur votre impôt (acomptes provisionnels et impôt annuel). Attention : pour les retenues qui relèvent de TEJ, seuls les montants inscrits sur la plateforme sont imputables (article 54 du Code de l'IRPP et de l'IS) ; la même règle vaut pour la TVA retenue à la source (article 9 du Code de la TVA). Une retenue que votre client n'a pas enregistrée sur TEJ n'est donc, en principe, imputable qu'une fois inscrite :

• Réclamez d'abord le certificat à votre client.
• Saisissez votre service des impôts s'il ne l'a pas établi après la fin du mois qui suit le paiement : réclamation écrite sur le formulaire de l'administration, recevable jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle de la retenue. L'administration invite alors votre client à régulariser.
• Un certificat papier reste valable pour une retenue opérée par l'État, une collectivité locale ou un établissement public administratif, ou par un payeur qui n'était pas encore soumis à TEJ à la date du paiement.

Exemple chiffré : trois certificats TEJ en un mois

Une SARL de distribution paie trois bénéficiaires en septembre 2026. Hypothèses : le grossiste est une société soumise à l'IS au taux de 20 % (retenue de 1 %), l'expert-comptable exerce en nom propre au régime réel (honoraires à 3 %) et le bailleur du dépôt est une personne physique (loyer à 10 %, sans TVA dans cet exemple). Retenues calculées sur le TTC, droit de timbre exclu ; le choix des taux est expliqué dans notre guide de la retenue à la source.

Les deux factures avec TVA se décomposent ainsi : 2 500,000 DT HT + 475,000 DT de TVA à 19 % pour le grossiste, 1 500,000 DT HT + 285,000 DT pour l'expert-comptable. Résultat : trois certificats à établir sur TEJ au plus tard le 31/10/2026, et 178,300 DT de retenues à déclarer et payer en octobre. Le bailleur, un particulier, n'est peut-être pas inscrit sur TEJ : remettez-lui une copie du certificat. Dans un fichier XML, la première ligne s'écrirait MontantTTC 2975000, MontantRS 29750 et MontantNetServi 2945250.

Préparer votre déclaration TEJ avec Gesty

Gesty ne se connecte pas directement à TEJ : il prépare le fichier que vous déposez vous-même sur la plateforme.

• Retenue calculée sur vos achats : une fois le module « Retenue à la source » activé, la retenue est calculée à la saisie des factures d'achat et des bons de réception d'un fournisseur de type entreprise, dès que le TTC atteint le seuil, au taux et au seuil réglés pour votre société (1 % et 1 000 DT par défaut). Voir le module Achats.
• Certificats suivis : vous créez chaque certificat depuis la facture d'achat ; il a sa fiche, avec les états « Déclaré / Non déclaré » et « Payé / Non payé » ; le paiement ou la traite du fournisseur se crée depuis le certificat.
• Export TEJ : un fichier XML mensuel (également téléchargeable en ZIP) regroupant les certificats d'achats payés dans le mois, avec le code RS7_000001, RS7_000002 ou RS7_000003 selon le taux (1,5 %, 1 % ou 0,5 %). Avant l'export, Gesty vérifie le matricule, l'adresse, l'e-mail et le téléphone du fournisseur, retire les accents et contrôle les totaux au millime. Le format a été validé contre le paquet de schémas XSD officiel de septembre 2026.
• Retenues sur vos ventes : le certificat reçu d'un client s'enregistre sur la facture de vente et réduit le reste à encaisser ; c'est votre client qui le déclare sur TEJ.

Pour les honoraires, les loyers ou un fournisseur personne physique ou soumis à un autre taux, établissez le certificat directement sur TEJ, où se font aussi les corrections : dans l'exemple ci-dessus, seul le certificat du grossiste part dans le fichier XML.

L'export TEJ est présenté sur la page Intégrations. Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire ; formules sur la page Tarifs.

Sources : arrêté de la ministre des Finances du 10/05/2024 (JORT n° 60), page TEJ de la DGI (jibaya.tn), fiche de procédure TEJ sur idaraty.tn, cahier des charges et schémas XSD TEJ de septembre 2026. Article pédagogique fondé sur les textes en vigueur au 05/10/2026 : faites valider votre situation par votre comptable.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déclaration TEJ ?

C'est l'établissement en ligne, sur la plateforme TEJ du ministère des Finances, des certificats de retenue à la source. Pour chaque paiement sur lequel elle a retenu de l'impôt, l'entreprise qui paie enregistre un certificat, par saisie directe ou par import d'un fichier XML. Le bénéficiaire le reçoit dans son espace TEJ ou en copie. Depuis le 01/01/2026, cette procédure concerne tous les contribuables, sauf l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Qui doit établir le certificat de retenue à la source sur TEJ ?

Le payeur qui a effectué la retenue : l'entreprise qui règle un fournisseur, un loyer, des honoraires ou des salaires. Le bénéficiaire n'établit rien ; il vérifie le certificat reçu, dans son espace TEJ ou en copie, puis impute la retenue sur son impôt.

Quel est le délai pour établir un certificat de retenue sur TEJ ?

Le certificat doit être établi au plus tard à la fin du mois qui suit celui du paiement : pour un paiement du 12/09/2026, la limite est le 31/10/2026. Au-delà, il faut l'autorisation de votre service des impôts, et l'amende reste due. La retenue elle-même se déclare et se paie plus tôt, avec la déclaration mensuelle, le 15, le 20 ou le 28 du mois suivant selon votre catégorie.

Quelle est la sanction si le certificat n'est pas établi sur TEJ ?

Un certificat délivré en dehors de la plateforme TEJ est passible d'une amende égale à 30 % du montant de la retenue concernée, avec un minimum de 50 DT par certificat. Une retenue de 29,750 DT certifiée sur papier expose donc à 50 DT d'amende, plus que la retenue elle-même.

Mon client n'a pas enregistré la retenue sur TEJ : puis-je l'imputer ?

En principe, pas tant qu'elle n'est pas inscrite : pour les retenues qui relèvent de TEJ, seuls les montants enregistrés sur la plateforme s'imputent sur votre impôt. Réclamez le certificat à votre client ; s'il ne l'a pas établi après la fin du mois qui suit le paiement, déposez une réclamation écrite auprès de votre service des impôts, qui l'invitera à régulariser.

Peut-on importer les certificats en fichier XML sur TEJ ?

Oui, à condition que le fichier respecte le cahier des charges et les schémas XSD publiés sur jibaya.tn, mis à jour en septembre 2026. Les rejets viennent le plus souvent d'un matricule mal formaté, d'un code d'opération non officiel, de montants qui ne sont pas en millimes ou de totaux incohérents.

https://gesty.tn/blog/declaration-tej-certificat-retenue-source-tunisie