Fiscalité · · 11 min de lecture
Mentions obligatoires d'une facture en Tunisie (2026)
Article 18 du Code de la TVA : les mentions obligatoires d'une facture en Tunisie en 15 points, un modèle annoté et les oublis qui coûtent 250 à 10 000 DT.
Mis à jour le 05/10/2026
Une facture conforme n'est pas une affaire de mise en page. En Tunisie, c'est l'article 18 du code de la TVA qui fixe ce qu'une facture doit contenir, et une seule mention manquante peut suffire pour que votre client se voie refuser la déduction de la TVA (article 9 du code de la TVA), ou pour qu'un contrôle se termine par une amende de 250 à 10 000 DT. Voici la checklist 2026 des mentions obligatoires, les mentions propres à certaines situations (FODEC, timbre, exonération, retenue à la source) et un modèle de facture annoté.
Facture conforme à la loi : ce que dit le code de la TVA
Le texte de référence est l'article 18 du code de la TVA. Il impose aux assujettis à la TVA, à l'exception de ceux soumis au régime forfaitaire, d'établir une facture pour chacune de leurs opérations, sauf lorsque le contrat fait foi. Son paragraphe II énumère le contenu minimal de la facture :
- la date de l'opération ;
- l'identification du client et son adresse, ainsi que son matricule fiscal lorsque le client est soumis à l'obligation de déclaration d'existence (article 56 du code de l'IRPP et de l'IS) ;
- le matricule fiscal (numéro de la carte d'identification fiscale) du vendeur assujetti à la TVA ;
- la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
- les taux et les montants de la TVA.
Le paragraphe III ajoute l'obligation d'utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue. Texte de l'article 18 : Jurisite Tunisie (version consolidée jusqu'à la loi de finances 2023).
La checklist des 15 mentions d'une facture conforme
Le tableau distingue ce qu'impose le code de la TVA et ce qui relève de l'usage. Entre professionnels, cochez les 15 lignes.
| # | Mention | Exemple | Fondement |
|---|---|---|---|
| 1 | Raison sociale ou nom du vendeur | Société Exemple SARL | Identification de l'émetteur (usage constant) |
| 2 | Adresse du vendeur | 12, rue de Marseille, 1000 Tunis | Usage constant |
| 3 | Matricule fiscal du vendeur | 1234567X/A/M/000 | Art. 18-II code TVA |
| 4 | Nom ou raison sociale du client | Client Démo SA | Art. 18-II |
| 5 | Adresse du client | Avenue Habib Bourguiba, 4000 Sousse | Art. 18-II |
| 6 | Matricule fiscal du client | 7654321Y/A/M/000 | Art. 18-II, si le client est tenu à la déclaration d'existence |
| 7 | Numéro unique dans une série ininterrompue | FAC-2026-0142 | Art. 18-III |
| 8 | Date de l'opération | 05/10/2026 | Art. 18-II |
| 9 | Désignation précise du bien ou du service | Ramette papier A4 80 g | Art. 18-II |
| 10 | Quantité et unité | 20 pièces | Usage : justifie le prix hors taxe |
| 11 | Prix unitaire HT et remise éventuelle | 12,500 DT | Usage : justifie le prix hors taxe |
| 12 | Total hors taxes | 970,000 DT | Art. 18-II (prix hors taxe) |
| 13 | Taux de TVA de chaque ligne | 19 % ou 7 % | Art. 18-II |
| 14 | Montant de TVA par taux | TVA 19 % : 127,300 DT | Art. 18-II |
| 15 | Total TTC en dinars | 1 118,300 DT | Usage : montant dû |
Deux conventions complètent la liste : la date au format JJ/MM/AAAA et les montants en dinars avec trois décimales (le dinar compte 1 000 millimes), par exemple 1 000,000 DT. Pour le bon taux, voyez notre guide déclaration de TVA en Tunisie : taux, calcul et dates ou notre calculateur de TVA. Séries, factures annulées et trous : voir notre article sur la numérotation séquentielle des factures.
Le matricule fiscal sur la facture
Le matricule fiscal se lit en quatre blocs : identifiant de 7 chiffres et lettre clé, code TVA (A, P, B, D ou N), code catégorie (M, P, C, N ou E) et numéro d'établissement, souvent 000. Recopiez-le en entier.
Les mentions qui dépendent de votre situation
FODEC
Si vous vendez des produits soumis au FODEC (taxe professionnelle de 1 %, liste de produits fixée par décret), la facture porte une ligne FODEC distincte. Ce montant s'ajoute au total hors taxes et entre dans la base de calcul de la TVA. Détails dans notre guide FODEC en Tunisie : taux, calcul et ligne sur facture.
Timbre fiscal
La facture supporte un droit de timbre fixe de 1,000 DT, quel que soit son montant (article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre), qui s'ajoute après le total TTC. Depuis le 01/01/2026, la loi de finances 2026 relève ce droit pour les factures des grandes surfaces commerciales : 1,500 DT pour une facture de 50 à 100 DT, 2,000 DT au-delà de 100 DT. Ces montants remplacent le timbre de 1,000 DT, qui reste dû sous 50 DT. Les factures d'exportation, entre autres, en sont exonérées (article 118). Détails dans notre article timbre fiscal sur facture : montant et règles 2026.
Exonération ou suspension de TVA
Si vous facturez sans TVA un client exonéré ou sous régime suspensif (entreprise totalement exportatrice, par exemple), la facture doit le dire : une mention du type « Vente en suspension de TVA » ou « Vente en exonération de TVA », la référence de l'attestation remise par le client (numéro et date) et, en cas de suspension, le montant de la TVA suspendue, que l'article 18 impose d'indiquer. Sans attestation présentée avant la facturation, la vente reste soumise à la TVA.
Retenue à la source et net à payer
La retenue à la source ne fait pas partie des mentions de l'article 18 : c'est votre client qui la pratique au paiement, s'il y est tenu (société, État, collectivité locale, personne physique au régime réel). Sur une vente de biens ou de services, elle vise les paiements d'au moins 1 000 DT TTC, à un taux qui dépend de votre régime fiscal : 1 % pour une société soumise à l'IS de 20 %, 0,5 % pour certains régimes réduits (IS à 10 %, déduction des deux tiers), 1,5 % dans les autres cas, personnes physiques comprises. Honoraires, commissions et loyers ont leurs propres taux.
Beaucoup d'entreprises affichent sous le total une ligne « Retenue à la source » et le « Net à payer ». Sur le modèle ci-dessous, émis par une SARL soumise à l'IS de 20 %, le client retient 1 % de 1 118,300 DT, soit 11,183 DT ; le timbre restant en pratique hors de la base, le net à payer est de 1 108,117 DT. Détails dans notre guide retenue à la source en Tunisie : taux et calcul et notre calculateur de retenue à la source.
Modèle de facture conforme, avec un exemple chiffré
Facture type entre deux sociétés, avec deux taux de TVA. En-tête : facture n° FAC-2026-0142 du 05/10/2026, émise par Société Exemple SARL (MF 1234567X/A/M/000, 12, rue de Marseille, 1000 Tunis) à Client Démo SA (MF 7654321Y/A/M/000, avenue Habib Bourguiba, 4000 Sousse). La troisième ligne est un exemple : désignez vos produits avec précision.
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Ramette papier A4 80 g | 20 | 12,500 DT | 19 % | 250,000 DT |
| Toner pour imprimante laser | 5 | 84,000 DT | 19 % | 420,000 DT |
| Produit B, taux réduit (exemple) | 10 | 30,000 DT | 7 % | 300,000 DT |
Pied de facture, avec la TVA ventilée par taux :
- Total HT : 970,000 DT
- TVA 19 % sur 670,000 DT : 127,300 DT
- TVA 7 % sur 300,000 DT : 21,000 DT
- Total TTC : 1 118,300 DT
- Timbre fiscal : 1,000 DT
- Total à payer : 1 119,300 DT, soit « mille cent dix-neuf dinars et trois cents millimes »
La même facture, non conforme
Trois erreurs classiques sur la même facture :
| Erreur | Ce que l'on voit | Conséquence | Correction |
|---|---|---|---|
| Matricule du client absent | Seuls le nom et l'adresse de Client Démo SA figurent | Mention de l'article 18-II manquante : amende possible pour le vendeur, déduction de TVA contestable pour le client | Avoir puis nouvelle facture complète |
| Trou dans la numérotation | FAC-2026-0144 suit FAC-2026-0142 ; la 0143, annulée, a été supprimée | Série interrompue : amende de 50 à 1 000 DT par facture (art. 96 CDPF), doublée en cas de récidive | Ne jamais supprimer une facture émise : annuler la 0143 par un avoir |
| Mauvais taux | L'article à 7 % est facturé à 19 % | TVA de 57,000 DT au lieu de 21,000 DT : 36,000 DT facturés en trop | Avoir sur la ligne, puis refacturation au bon taux |
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : on émet un avoir qui y fait référence. Méthode détaillée dans notre article facture d'avoir en Tunisie : quand et comment la faire.
Sanctions : ce que risque l'émetteur d'une facture non conforme
L'article 95 du code des droits et procédures fiscaux (CDPF) sanctionne les factures établies sans les mentions obligatoires de l'article 18 du code de la TVA, y compris, depuis la loi de finances 2025, celles propres à la facture électronique.
| Manquement | Sanction prévue |
|---|---|
| Facture sans l'une des mentions obligatoires de l'article 18 (papier ou électronique) | Amende de 250 à 10 000 DT par infraction constatée, quel que soit le nombre de factures concernées, doublée en cas de récidive dans les deux ans (art. 95 CDPF) |
| Factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue | 50 à 1 000 DT par facture utilisée, doublée en cas de récidive dans les deux ans ; l'impression de telles factures est punie de 1 000 à 50 000 DT (art. 96 CDPF) |
| Facture papier pour une opération soumise obligatoirement à la facture électronique | 100 à 500 DT par facture, dans la limite de 50 000 DT pour l'ensemble des factures constatées, depuis le 01/07/2025 (art. 94 CDPF) |
| Absence de facture, facture fictive ou à montant minoré | Amende de 1 000 à 50 000 DT et emprisonnement de seize jours à trois ans (art. 94 CDPF) |
| Pour le client | TVA d'une facture non conforme à l'article 18 exposée à un refus de déduction ; une facture papier conforme reçue à la place d'une facture électronique ne prive pas le client de ce droit (note commune n° 02/2026) |
Texte officiel des articles 94 à 96 du CDPF : jibaya.tn. Montants en vigueur au 05/10/2026 ; en cas de contrôle, faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.
Facture électronique : les mêmes mentions, plus la signature
La facture électronique porte les mêmes mentions que la facture papier, plus la signature électronique de l'émetteur ; elle est enregistrée par Tunisie TradeNet (TTN), l'opérateur de la plateforme El Fatoora, qui lui attribue une référence unique. Elle était déjà obligatoire pour les opérations des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) avec le secteur public (État, collectivités locales, établissements et entreprises publics), ainsi que pour les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels (hors commerçants détaillants). L'article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025) l'a étendue aux prestations de services à partir du 01/01/2026.
La note commune n° 02/2026 organise une mise en œuvre progressive : les prestataires qui ont déposé une demande d'adhésion auprès de TTN sans l'avoir finalisée peuvent, à titre transitoire, continuer à émettre des factures papier conformes ; ceux qui n'ont rien déposé doivent le faire. Le report proposé en avril 2026 par la commission des finances de l'ARP n'avait, au 05/10/2026, été ni voté en séance plénière ni publié au JORT : l'article 53 reste en vigueur.
Adhésion et échéances : voir notre article facturation électronique obligatoire 2026 en Tunisie, notre guide El Fatoora : comment fonctionne la facture électronique et la fiche officielle publiée sur Idaraty.
Comment Gesty vous aide à émettre des factures conformes
Gesty, logiciel de gestion commerciale tunisien, automatise les points de la checklist qui reposent sur des données et des calculs :
- Identifiants : le matricule fiscal de votre société et celui du client sont imprimés sur le PDF.
- Numérotation : chaque type de document suit sa propre série, avec un préfixe configurable ; les numéros manquants ou libérés par une suppression sont listés dans les paramètres (« Numéros libérés »).
- Taxes et totaux : TVA à 19 %, 13 %, 7 % ou 0 %, tableau de TVA par taux, totaux HT et TTC arrondis au millime, ligne FODEC si vous l'activez, timbre fiscal (1,000 DT par défaut, montant paramétrable).
- Exonération : une facture exonérée affiche « Exonérée ». En régime suspensif, ajoutez dans les notes du document la mention « Vente en suspension de TVA », le montant de la TVA suspendue et la référence de l'attestation (numéro et date).
- Retenue à la source : la RAS que votre client vous a retenue s'enregistre par un certificat rattaché à la facture, qui réduit le montant restant dû.
- Montant en lettres : la somme due est écrite en toutes lettres, en français.
- Modèles PDF : plusieurs modèles, avec votre logo et votre RIB en pied de page.
- Corrections : une facture se corrige par un avoir lié, sans casser la série.
Gesty n'est pas connecté à El Fatoora / TTN : pour une opération soumise à la facture électronique, émettez la facture sur la plateforme El Fatoora. Découvrez les modèles sur la page Documents PDF. L'offre démarre à 490 DT HT par an (formule Essentiel), avec un essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire : voir les tarifs.
Questions fréquentes
Le cachet et la signature sont-ils obligatoires sur une facture en Tunisie ?
Pas pour la facture papier ordinaire : l'article 18 du code de la TVA ne les cite pas, même si beaucoup de clients les demandent. La facture électronique exige, elle, la signature électronique de l'émetteur et la référence unique attribuée par TTN. Attention : la copie papier d'une facture électronique doit porter la référence d'enregistrement auprès de TTN ainsi que la signature et le cachet de l'émetteur, ou un sceau électronique visible.
Une facture manuscrite est-elle valable ?
Oui, si elle porte toutes les mentions obligatoires et provient d'un carnet numéroté dans une série ininterrompue, dont l'imprimeur a été déclaré à l'administration fiscale (article 18). Elle multiplie toutefois les risques d'erreur et ne convient pas aux opérations soumises à la facture électronique.
Faut-il une facture pour un client particulier ?
Un assujetti à la TVA doit en principe établir une facture pour chacune de ses opérations, y compris avec un particulier. Exception pour les commerçants détaillants qui ne tiennent pas une comptabilité conforme : pour leurs ventes aux particuliers, la facture individuelle n'est due que si le client la demande ; à défaut, ils établissent chaque jour une facture globale (article 18-II). Sans matricule à indiquer, la facture porte le nom et l'adresse du client et les autres mentions de l'article 18.
Peut-on établir une facture en devises étrangères ?
L'article 18 du code de la TVA ne fixe pas la devise de la facture, mais votre comptabilité et vos déclarations se tiennent en dinars. Une facture à l'export en devises doit permettre de retrouver la contre-valeur en dinars et le taux de change retenu ; validez la méthode avec votre expert-comptable.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Au moins dix ans, selon l'article 25 de la loi n° 96-112 du 30/12/1996 relative au système comptable des entreprises, qui vise les pièces justificatives de chaque exercice. Cela vaut pour les factures émises comme pour les factures reçues.
https://gesty.tn/blog/facture-conforme-loi-tunisie-mentions-obligatoires