Fiscalité · · 11 min de lecture
Facturation électronique obligatoire 2026 en Tunisie
Facturation électronique obligatoire 2026 : qui est concerné, quelles amendes et quand, tolérance pour les adhésions en cours, plan d'action en 5 étapes.
Mis à jour le 05/10/2026.
Depuis le 01/01/2026, la facturation électronique obligatoire ne concerne plus seulement les grandes entreprises et quelques secteurs : la loi de finances 2026 l'étend aux prestations de services. Consultant, agence de voyage, société de nettoyage ou avocat : si vous avez déclaré une activité de services et que vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes très probablement concerné. Ce guide fait le point sur la facturation électronique obligatoire 2026 : qui est visé, les amendes, la tolérance, le report discuté au Parlement et un plan d'action. Le fonctionnement technique (format TEIF, signature, circuit TTN) est détaillé dans notre guide El Fatoora : comment fonctionne la facture électronique.
Ce que prévoit l'article 53 de la loi de finances 2026
L'article 53 de la loi n° 2025-17 du 12/12/2025 portant loi de finances pour 2026 (JORT n° 148) modifie l'article 18 (paragraphe II ter) du Code de la TVA : il ajoute les « opérations de prestations de services » aux opérations qui doivent faire l'objet d'une facture électronique, à compter du 01/01/2026. L'obligation figure donc dans le Code de la TVA, qui impose la facture aux assujettis à la TVA autres que les forfaitaires.
L'administration fiscale en a précisé les modalités dans la note commune n° 2/2026, publiée le 23/01/2026. L'amende propre aux factures papier a, elle, été instaurée par l'article 71 de la loi de finances 2025 (loi n° 2024-48 du 09/12/2024), qui ajoute un alinéa à l'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF). Elle s'applique depuis le 01/07/2025 aux opérations déjà soumises à la facturation électronique et, depuis l'extension de l'article 53, aux prestations de services facturées à partir du 01/01/2026.
Rappel : une facture électronique porte les mentions obligatoires d'une facture papier, plus la signature électronique de l'émetteur et une référence unique attribuée par Tunisie TradeNet (TTN). Un PDF envoyé par e-mail ou WhatsApp n'est donc pas une facture électronique : fiscalement, c'est une facture papier.
Facturation électronique obligatoire 2026 : qui est concerné ?
Avant 2026 : un périmètre limité
Avant la loi de finances 2026, l'obligation visait :
- les opérations réalisées par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics ;
- les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exception des commerçants détaillants.
Depuis le 01/01/2026 : les prestataires de services
Selon la note commune n° 2/2026, sont désormais concernés :
- toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de services, à titre principal ou secondaire, telle que déclarée dans leur déclaration d'existence ;
- les professions libérales (BNC) qui émettent des notes d'honoraires : avocats, médecins, experts-comptables, architectes, ingénieurs, consultants ;
- les entreprises de services de toute taille : hôtels, agences de voyage, transporteurs ou sociétés de nettoyage, selon la presse.
Cette inclusion des professions libérales résulte de la note commune. Elle est contestée par l'Ordre des avocats et par l'Ordre des médecins, qui attend toujours une modification de la loi. Tant qu'aucun texte n'est publié, c'est la position de l'administration qui s'applique.
En revanche, la note commune écarte les services accessoires à une activité principale de vente, comme le transport ou l'installation liés à la vente, sauf s'ils figurent comme activité secondaire dans votre déclaration d'existence.
| Situation | Avant 2026 | Depuis le 01/01/2026 |
|---|---|---|
| Entreprise DGE, pour ses opérations avec l'État ou un organisme public | Concernée | Concernée |
| Fournisseur de l'État hors DGE | Non concerné | Concerné pour ses services, pas pour ses ventes de biens |
| Grossiste en médicaments ou en carburants | Concerné (hors détail) | Concerné (hors détail) |
| SARL de conseil, agence de voyage, transporteur | Non concerné | Concerné |
| Avocat, médecin, architecte (notes d'honoraires) | Non concerné | Concerné selon l'administration, point contesté |
| Commerçant qui ne vend que des biens, livraison ou installation accessoires comprises | Non concerné | Hors champ, sauf cas ci-dessus |
Documents exclus et zones grises
La note commune exclut les documents qui tiennent lieu de facture selon les usages de certains secteurs : contrats, notes de débit, relevés de compte (relevés bancaires, par exemple). D'autres cas restent moins clairs :
| Cas | Ce que disent les textes | Notre conseil |
|---|---|---|
| Clients particuliers (B2C) | Aucune exception explicite dans l'article 53 ni dans la note commune | Considérez-vous concerné jusqu'à preuve du contraire |
| Régime forfaitaire | L'article 18 du Code de la TVA impose la facture aux assujettis autres que les forfaitaires ; ni l'article 53 ni la note commune ne traitent expressément leur cas | À confirmer par écrit auprès de votre recette des finances |
| Prestations facturées à l'étranger | Ni l'article 53 ni la note commune ne prévoient de règle particulière | À confirmer avec TTN et votre comptable |
Sanctions : ce que coûte une facture papier en 2026
Trois amendes visent directement la facturation. Aucun texte de loi ne les a suspendues ; pour les prestataires de services, la tolérance prévue par la note commune (section suivante) en limite toutefois la portée.
| Manquement | Amende | Base légale |
|---|---|---|
| Facture papier pour une opération soumise à la facturation électronique | 100 à 500 DT par facture, dans la limite de 50 000 DT pour l'ensemble des factures constatées | Article 94 du CDPF, alinéa ajouté par l'article 71 de la LF 2025 |
| Facture, papier ou électronique, sans les mentions obligatoires | 250 à 10 000 DT par infraction constatée, quel que soit le nombre de factures | Article 95 du CDPF |
| Marchandises transportées sans facture, sans copie papier de la facture électronique ou sans document en tenant lieu | 20 % de la valeur des marchandises, minimum 500 DT ; marchandises et véhicule saisis jusqu'au paiement | Article 95 du CDPF, modifié par l'article 71 de la LF 2025 |
Les deux amendes de l'article 95 sont doublées en cas de récidive dans les deux ans. L'amende pour facture papier est une amende fiscale pénale, sans peine de prison. Ne pas facturer du tout est bien plus grave : amende de 1 000 à 50 000 DT, et le texte prévoit aussi une peine d'emprisonnement (article 94 du CDPF, premier alinéa).
Exemple chiffré, si les sanctions s'appliquent. Une société de nettoyage de Sousse émet 25 factures papier par mois à des clients professionnels, sans avoir déposé de demande d'adhésion à TTN. Un contrôle porte sur six mois, soit 150 factures :
- amende minimale : 150 × 100 DT = 15 000 DT ;
- amende maximale théorique : 150 × 500 DT = 75 000 DT, ramenée au plafond de 50 000 DT.
La note commune rappelle que les notes d'honoraires suivent les mêmes obligations que les factures, sanctions comprises : selon l'administration, un avocat ou un médecin est donc exposé au même barème.
Tolérance et report : où en est-on ?
Le ministère des Finances a annoncé le 13/01/2026 une application « souple et progressive ». La note commune n° 2/2026 prévoit que :
- l'obligation s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique et rempli les conditions ;
- un prestataire qui a déposé sa demande d'adhésion auprès de TTN, sans avoir finalisé les démarches, peut continuer provisoirement à émettre des factures papier conformes ;
- les prestataires légalement tenus d'adhérer doivent déposer une demande auprès de TTN. La note ne prévoit aucune tolérance pour ceux qui n'ont rien déposé.
Depuis le 15/02/2026, l'adhésion se fait entièrement en ligne sur la plateforme d'adhésion El Fatoora de TTN, avec un récépissé électronique. TTN invite les entreprises dont le dossier papier n'a jamais été validé à se réinscrire en ligne.
Côté Parlement, des propositions de loi visant à modifier ou à reporter l'article 53 ont été déposées à l'ARP début 2026. Le 02/04/2026, la commission des finances et du budget a écarté l'abrogation de l'article 53 et proposé d'en reporter l'application à une date qui serait fixée par une loi ultérieure. Au 05/10/2026, ce report n'a été ni voté en séance plénière ni publié au JORT : l'article 53 et l'amende restent applicables en droit. Début octobre 2026, le dossier était toujours en discussion, peut-être dans le cadre de la loi de finances 2027. Ne comptez pas sur un report tant qu'il n'est pas publié au JORT : la tolérance ne protège que ceux qui ont engagé la démarche.
Se mettre en conformité en 5 étapes
Les détails techniques (format, signature, modes d'échange, coûts) sont dans notre guide El Fatoora.
- Obtenir un certificat électronique qualifié, délivré par l'Agence nationale de certification électronique (ANCE, marque TunTrust).
- Déposer la demande d'adhésion à TTN en ligne et conserver le récépissé : c'est lui qui vous place sous la tolérance.
- Choisir votre mode d'émission : le portail web de TTN (portail.elfatoora.tn, ouvert le 15/09/2026) permet aux entreprises qui facturent peu de créer, signer et envoyer leurs factures sans intégration ; au-delà, la transmission depuis un logiciel compatible (mode EDI).
- En mode EDI, utiliser une solution qui produit le format TEIF (le format XML tunisien) et réussir les tests techniques avec TTN.
- Passer en production et déposer la déclaration auprès de votre service fiscal, avec l'attestation d'adhésion délivrée par TTN, comme le prévoit la procédure officielle sur idaraty.tn.
Coûts. TTN facture un abonnement mensuel et un montant par facture, plus le certificat : les montants et un exemple chiffré sont dans notre guide El Fatoora.
Ce que la facture électronique change pour une PME de services
L'encaissement
Une facture rejetée par la plateforme n'a pas de référence TTN, et vos grands comptes ou organismes publics peuvent attendre cette référence avant de payer. Soignez les fiches clients (raison sociale, matricule fiscal, adresse). Pour les retenues que vos clients opèrent sur vos prestations, voyez notre guide retenue à la source en Tunisie : taux et calcul.
La numérotation
Basculer du papier à l'électronique en cours d'année crée un risque de trous ou de doublons. Gardez une séquence continue et chronologique : voyez notre article sur la numérotation séquentielle des factures.
Corrections, copie papier et transport
Une facture validée par TTN ne se retouche pas : on la corrige par une facture d'avoir. Une version imprimée doit porter la mention « Copie de la facture électronique enregistrée auprès de l'organisme agréé sous le numéro de référence unique… », complétée par la référence TTN, avec le cachet et la signature de l'émetteur ou un sceau électronique visible. C'est cette copie qui accompagne les marchandises transportées.
Checklist : 10 points à vérifier avant votre prochaine facture
- Votre déclaration d'existence mentionne-t-elle une activité de services ?
- Votre demande d'adhésion TTN est-elle déposée, et le récépissé archivé ?
- Votre certificat électronique qualifié est-il commandé ou actif ?
- Avez-vous choisi entre portail TTN et logiciel compatible ?
- Votre modèle de facture contient-il toutes les mentions obligatoires d'une facture conforme ?
- Votre numérotation forme-t-elle une seule séquence, sans trou ni doublon ?
- Vos fiches clients ont-elles un matricule fiscal et une adresse exacts ?
- Savez-vous émettre un avoir pour corriger une erreur ?
- Si vous transportez des marchandises, la copie papier est-elle prévue ?
- Les cas particuliers (forfait, export, devises, activité mixte) sont-ils validés par écrit avec votre comptable ?
Comment Gesty vous aide, et ce qu'il ne fait pas
Soyons clairs : Gesty n'est pas connecté à El Fatoora ni à TTN, ne produit pas de fichier TEIF et ne signe pas électroniquement vos factures. Il apporte la base de toute facturation conforme : des factures propres, complètes et cohérentes.
- Des fiches clients société ou particulier, avec matricule fiscal.
- Une numérotation séquentielle par type de document ; les trous détectés vous sont signalés et vous seul décidez de les combler.
- La TVA à 19 %, 13 %, 7 % ou 0 %, avec un détail par taux juste au millime, le timbre fiscal et le montant en toutes lettres.
- Un cycle de vente lié : devis, bon de livraison, facture, avoir.
- Des factures PDF à votre image : logo, couleurs, pied de page avec vos coordonnées bancaires.
Pendant la tolérance, ces factures PDF restent des factures papier au sens fiscal : elles doivent être irréprochables. Découvrez la page Documents, puis testez Gesty avec 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire ; les formules commencent à 490 DT HT par an. Une question ? Écrivez-nous.
En résumé
La facturation électronique obligatoire 2026 vise les prestataires qui ont déclaré une activité de services, professions libérales comprises selon l'administration. L'amende de 100 à 500 DT par facture papier reste prévue : le report proposé en commission n'était ni voté ni publié au 05/10/2026. La facture papier est tolérée si votre demande d'adhésion TTN est déposée. Priorité : déposer la demande, garder le récépissé et facturer proprement.
Sources : loi n° 2025-17 (LF 2026), articles 53 et 110 ; loi n° 2024-48 (LF 2025), article 71 ; note commune n° 2/2026 ; Code de la TVA, article 18 ; CDPF, articles 94 et 95 ; suivi des propositions de loi sur le site de l'ARP ; fiches idaraty.tn. Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable : faites valider votre situation avant d'agir.
Questions fréquentes
Je suis au régime forfaitaire : suis-je concerné par la facture électronique ?
L'obligation figure à l'article 18 du Code de la TVA, qui impose la facture aux assujettis « autres que ceux soumis au régime forfaitaire ». Ni l'article 53 ni la note commune n° 2/2026 ne traitent expressément le cas des forfaitaires. Faites confirmer votre situation par écrit par votre recette des finances ou votre comptable.
L'obligation de facturation électronique a-t-elle été reportée ?
Non. Le 02/04/2026, la commission des finances de l'ARP a proposé de reporter l'application de l'article 53 à une date à fixer par une loi ultérieure. Au 05/10/2026, ce report n'avait été ni voté en séance plénière ni publié au JORT : l'article 53 reste en vigueur. Déposez votre demande d'adhésion sans attendre.
J'ai une activité mixte, biens et services : que dois-je facturer électroniquement ?
L'obligation de 2026 porte sur les prestations de services, activité principale ou secondaire. Vos ventes de biens n'entrent dans le champ que si vous relevez déjà d'un cas obligatoire : opérations d'une entreprise DGE avec l'État ou un organisme public, ou ventes de médicaments ou de carburants entre professionnels (hors détaillants). Selon la note commune, les services accessoires à une vente, comme la livraison ou l'installation, restent hors champ s'ils ne sont pas déclarés comme activité secondaire. Pour les autres factures mixtes, faites valider la ventilation par votre comptable.
Ma demande d'adhésion TTN est en cours : puis-je continuer à facturer sur papier ?
Oui. Selon la note commune n° 2/2026, un prestataire qui a déposé sa demande d'adhésion sans avoir finalisé les démarches peut continuer provisoirement à émettre des factures papier. Elles doivent rester complètes et bien numérotées. Gardez le récépissé et finalisez le dossier : la tolérance n'est pas une exemption.
Mon client peut-il refuser une facture papier ?
Selon la note commune, le manquement du fournisseur ne prive pas le client assujetti de son droit à déduire la TVA et les charges, s'il détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA. L'amende vise l'émetteur, pas le client : l'absence de facture électronique ne justifie donc pas, à elle seule, un refus de déduction. Certains grands comptes peuvent toutefois exiger la référence TTN.
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