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Fiscalité · 31 mai 2026 · 12 min de lecture

Facture électronique Tunisie : El Fatoora pas à pas

El Fatoora pas à pas : format TEIF, signature, circuit TTN, adhésion en ligne et coûts. Le guide pratique pour émettre vos factures électroniques sans rejet.

Mis à jour le 05/10/2026.

Une facture fournisseur arrive avec un QR code, un client public exige une facture électronique ? El Fatoora est la plateforme nationale de facturation électronique en Tunisie : un fichier XML au format TEIF, une signature qualifiée, un contrôle par Tunisie TradeNet, une référence unique et un QR code. Voici comment fonctionne El Fatoora, étape par étape, ce qu'elle coûte et les erreurs à éviter.

El Fatoora, c'est quoi exactement ?

El Fatoora est le service de facturation électronique géré par Tunisie TradeNet (TTN), l'organisme désigné par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15/08/2016, qui fixe les conditions d'émission et d'archivage des factures électroniques.

Point essentiel : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Celle-ci est un fichier structuré, signé par l'émetteur puis enregistré par TTN. Selon le contrat d'adhésion, sa « forme définitive » porte un identifiant unique, un numéro d'enregistrement, le QR code (cachet électronique visible) et la signature de TTN ; sans elle, la facture est réputée ne pas avoir été établie.

Qui intervient dans le circuit ?

Qui est concerné en 2026 ?

El Fatoora s'imposait déjà aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) pour leurs opérations avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, ainsi qu'aux ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, hors détaillants. Depuis le 01/01/2026, l'article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025) étend l'obligation aux prestations de services (article 18, paragraphe II ter, du Code de la TVA).

La note commune n° 2/2026, publiée le 23/01/2026, organise une mise en œuvre progressive : l'obligation s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique. À titre transitoire, ceux qui ont déposé une demande d'adhésion auprès de TTN sans l'avoir finalisée peuvent continuer à émettre des factures papier conformes ; ceux qui n'ont encore rien déposé doivent le faire. L'amende de l'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux n'a été suspendue par aucun texte de loi : 100 à 500 DT par facture papier émise pour une opération soumise à la facturation électronique, dans la limite de 50 000 DT pour l'ensemble des factures constatées.

Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l'ARP a écarté l'abrogation de l'article 53 et proposé d'en reporter l'application à une date fixée par une loi ultérieure. Au 05/10/2026, ce report n'avait été ni voté en séance plénière ni publié au JORT : l'article 53 reste juridiquement en vigueur. Le calendrier peut encore évoluer, notamment avec la loi de finances 2027 : suivez notre point sur la facturation électronique obligatoire en 2026 et faites vérifier votre cas par votre comptable.

Le parcours d'une facture sur El Fatoora, étape par étape

1. Création : la facture est établie avec toutes ses données (émetteur, client et matricule fiscal, lignes, taux de TVA, totaux).
2. Format TEIF : ces données sont traduites en fichier XML au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format), défini par TTN.
3. Signature : une personne habilitée signe le fichier avec son certificat électronique qualifié.
4. Transmission : sur le portail en mode Web, ou automatiquement par webservice ou SFTP en mode EDI.
5. Contrôles : TTN vérifie l'habilitation du signataire, le format et la signature ; en cas d'échec, la facture n'est pas enregistrée et doit être corrigée puis renvoyée.
6. Enregistrement : la facture valide reçoit une référence unique, le QR code et la signature de TTN. Elle est alors dans sa forme définitive.
7. Remise au client : vous transmettez la facture enregistrée, et une copie papier sur demande. L'application de scan du QR code annoncée par TTN est encore indiquée « bientôt disponible ».
8. Archivage : TTN conserve la facture ; vous gardez votre propre copie.

Format TEIF et certificat de signature électronique

Le format TEIF

Selon le guide d'implémentation de TTN, le TEIF s'appuie sur la norme INVOIC de l'UN/EDIFACT, exprimée en XML et décrite par un schéma (XSD). Il couvre notamment la facture, la facture d'avoir et la note d'honoraires. Votre logiciel ou le portail de TTN produit ce XML selon la version du schéma acceptée (une bêta 1.9.0 est déjà publiée).

Le certificat électronique : qui le détient ?

Pour signer, il faut un certificat électronique qualifié de l'Agence nationale de certification électronique (ANCE, marque TunTrust). D'après les spécifications de signature de TTN (version 3.0 du 29/05/2026), la signature suit la norme XAdES-B avec l'algorithme RSA-SHA256.

Le contrat El Fatoora prévoit un administrateur principal (le représentant légal ou son délégataire) qui signe et désigne des signataires secondaires, listés dans le formulaire d'abonnement avec leur CIN et leur certificat personnel ; TTN vérifie que chacun est habilité. Prévoyez deux signataires et surveillez les dates d'expiration : un certificat expiré ne permet plus de signer.

Prix chez TunTrust : certificat personnel ID-Trust sur clé USB, 350 DT HT pour deux ans plus 7 DT de livraison ; Digigo sur mobile, 50 DT HT plus un forfait de signatures ; cachet d'entreprise Enterprise-ID, 1 150 DT HT par an. Demandez à TTN et à TunTrust lequel convient à votre mode d'adhésion avant d'acheter.

Adhésion à El Fatoora : la procédure pas à pas

Depuis le 15/02/2026, l'adhésion se fait en ligne, sur adhesion.elfatoora.tn. En septembre 2026, TTN a invité les entreprises dont le dossier papier n'était pas encore validé à se réinscrire en ligne : gardez la preuve de votre premier dépôt et, en cas de doute, écrivez à commercial@elfatoora.tn.

1. Obtenez le certificat du ou des futurs signataires auprès de TunTrust.
2. Déposez la demande en ligne : extrait du RNE de moins de trois mois, carte d'identification fiscale, cartes d'identité du premier responsable et de l'administrateur principal. Un récépissé électronique avec une référence unique confirme le dépôt.
3. Choisissez votre mode : Web ou EDI (voir la FAQ).
4. Signez le contrat d'abonnement (un an, renouvelable tacitement), au besoin électroniquement avec la Mobile ID (E-Houwiya).
5. Passez la phase de test : en mode EDI, TTN demande une adresse IP publique fixe, la liste des signataires et le numéro de série de leur certificat.
6. Mise en production : TTN transmet vos paramètres d'accès et une attestation d'adhésion.
7. Déclarez votre adhésion au service fiscal compétent, avec l'attestation de TTN.

Combien coûte El Fatoora ?

Les tarifs de traitement sont fixés par l'arrêté du ministre des Finances du 28/03/2017 ; la grille de TTN, jointe au dossier d'abonnement, les donne hors TVA.

Exemple chiffré. Pour 120 factures de moins de 50 Ko par mois en mode Web : 120 × 0,190 = 22,800 DT, plus 10,000 DT d'abonnement, soit 32,800 DT HT par mois et 393,600 DT HT par an, hors TVA et hors certificat.

Avoirs, transport, archivage : les règles pratiques

Corriger une facture : l'avoir

Une facture enregistrée par TTN ne se modifie pas : toute modification invaliderait la signature. Remise après coup, retour ou erreur de prix : on émet une facture d'avoir, rattachée à la facture d'origine par son numéro et sa référence TTN : renseignez-les toujours. Règles de fond : notre guide de la facture d'avoir.

Marchandises en circulation : la copie papier reste obligatoire

Lors du transport de marchandises soumises au contrôle routier, une copie papier de la facture électronique accompagne le chargement, avec la mention « Copie de la facture électronique enregistrée auprès de l'organisme agréé sous le numéro de référence unique… », ainsi que le cachet et la signature de l'émetteur (ou le sceau électronique visible). Transporter des marchandises sans facture, sans copie papier de la facture électronique ou sans document en tenant lieu expose à une amende de 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 DT, doublée en cas de récidive dans les deux ans (article 95 du Code des droits et procédures fiscaux) ; les marchandises et le véhicule sont saisis jusqu'au paiement. Voir les autres sanctions de la facturation électronique obligatoire en 2026.

Mentions, numérotation, archivage : ce qui ne change pas

Une facture électronique porte les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier (voir les mentions obligatoires d'une facture conforme) ; une facture incomplète, papier ou électronique, expose à une amende de 250 à 10 000 DT par infraction constatée (article 95). La numérotation reste continue et chronologique, sans trou ni doublon (voir la numérotation séquentielle des factures). Les factures électroniques se conservent aussi au moins dix ans (voir la FAQ).

Rejets et erreurs fréquentes : comment les éviter

TTN contrôle la forme : habilitation du signataire, conformité au format TEIF, validité de la signature. L'exactitude des montants reste de votre seule responsabilité. Les erreurs les plus courantes, rejetées par TTN ou non :

• Matricule fiscal mal saisi. Dans le fichier, il s'écrit en 13 caractères sans barres obliques : 7 chiffres, une clé de contrôle (jamais I, O ou U), le code TVA, le code catégorie et le numéro d'établissement. « 1234567R/A/M/000 » (exemple fictif) devient « 1234567RAM000 » ; la clé se calcule à partir des 7 chiffres, et la version 1.9.0 du schéma TTN la vérifie. Pour un particulier, l'identifiant peut être sa CIN (8 chiffres). Un matricule mal formé fait rejeter l'envoi.
• Totaux incohérents au millime. Trois lignes à 19 % de 86,415, 14,997 et 0,875 DT font 102,287 DT HT. La TVA calculée sur le total vaut 19,435 DT ; arrondie ligne par ligne, 16,419 + 2,849 + 0,166 = 19,434 DT : le détail par taux ne recoupe plus le total TVA. TTN ne vérifiant pas les calculs, l'envoi passe, mais l'incohérence engage votre responsabilité en cas de contrôle ou de litige. Choisissez une méthode, appliquez-la partout et vérifiez avec notre calculateur de TVA.
• Champs obligatoires absents ou codes invalides : type de document, dates, identifiants des parties, détail des taxes.
• Signature refusée : certificat expiré, signataire non déclaré auprès de TTN, ou fichier modifié après signature.

Gesty et El Fatoora : ce que le logiciel fait, et ne fait pas

Soyons clairs : Gesty n'est pas connecté à El Fatoora ni à TTN ; il ne produit pas de fichier TEIF et ne signe pas vos factures. Pour El Fatoora, passez par le portail de TTN ou une solution reliée à la plateforme. Gesty vous apporte des factures cohérentes :

• Fiches clients : entreprise (matricule fiscal) ou particulier (CIN), identifiant saisi une fois et repris sur chaque facture ; vérifiez son format dès la création de la fiche.
• Calculs au millime : TVA à 19 %, 13 %, 7 % ou 0 %, totaux à trois décimales, détail de TVA par taux qui recoupe le total TVA au millime.
• Numérotation séquentielle par type de document, avec préfixe configurable ; les numéros manquants sont signalés.
• Factures PDF à votre image avec les mentions obligatoires, partageables par WhatsApp ou e-mail (voir les documents PDF).
• Pièces liées : devis, bon de livraison, facture et avoir restent rattachés les uns aux autres dans le module Ventes (voir le cycle devis, bon de livraison, facture).

Essai de 30 jours sans carte bancaire, puis formules à partir de 490 DT HT par an (voir les tarifs). Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.

En résumé

El Fatoora repose sur un circuit précis : fichier TEIF, signature qualifiée, enregistrement par TTN avec référence unique et QR code, archivage d'au moins dix ans. Fiabilisez d'abord fiches clients (un matricule mal formé fait rejeter l'envoi), calculs et numérotation (que TTN ne contrôle pas, mais dont vous restez responsable), quel que soit l'outil qui transmettra vos factures.

Sources officielles : la page El Fatoora de Tunisie TradeNet et la procédure de facturation électronique sur idaraty.tn. Ce guide est informatif : faites valider votre situation par votre comptable.

Questions fréquentes

Quelle différence entre le mode Web et le mode EDI d'El Fatoora ?

En mode Web, vous créez, signez et transmettez vos factures sur le portail de TTN, sans développement. C'est la voie des petits volumes : depuis le 15/09/2026, le portail simplifié portail.elfatoora.tn permet aux entreprises qui facturent peu d'émettre et de signer leurs factures sans intégration informatique. En mode EDI, votre logiciel envoie les fichiers TEIF signés par webservice (une API) ou SFTP : plus de double saisie, mais une intégration technique et des tests plus poussés.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation, oui : vos factures imprimées ou en PDF restent valables avec toutes les mentions obligatoires. Si vous l'êtes et que votre adhésion est finalisée, le PDF ne remplace pas la facture enregistrée par TTN : remettez au client une copie de celle-ci, avec sa référence unique et son QR code. Exception : selon la note commune n° 2/2026, un prestataire de services dont la demande d'adhésion est déposée mais pas finalisée peut provisoirement émettre des factures papier conformes ; gardez le récépissé de dépôt.

Combien de temps prend l'adhésion à El Fatoora ?

TTN ne publie pas de délai officiel. Entre certificat, dépôt, validation, tests, mise en production et déclaration fiscale, comptez plusieurs semaines, davantage en mode EDI. Gardez le récépissé électronique du dépôt : il prouve la date de votre demande.

Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?

TTN conserve les factures enregistrées pendant les délais légaux, mais le contrat vous impose aussi d'en garder une copie électronique. Comptez au moins dix ans (article 25 de la loi n° 96-112 relative au système comptable des entreprises). Archivez le fichier signé par TTN, pas seulement le PDF : c'est lui qui prouve l'authenticité de la facture.

Comment vérifier qu'une facture El Fatoora reçue est authentique ?

TTN annonce une application de scan des QR codes El Fatoora qui vérifiera l'authenticité et le contenu de la facture ; adhesion.elfatoora.tn la signale encore « bientôt disponible ». En attendant, vérifiez que la facture porte une référence TTN et un QR code, puis comparez numéro, montant et matricule fiscal du fournisseur avec la copie reçue ; en cas de doute, interrogez le fournisseur ou TTN. Sans référence TTN ni QR code, la facture n'a pas été enregistrée. Si un fournisseur soumis à l'obligation vous remet une facture papier, vous gardez votre droit à déduire la TVA et les charges si elle est conforme à l'article 18 du Code de la TVA (note commune n° 2/2026).

https://gesty.tn/blog/el-fatoora-facturation-electronique-tunisie