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Fiscalité · 06 octobre 2026 · 11 min de lecture

Régime forfaitaire Tunisie : forfait ou réel en 2026 ?

Régime forfaitaire Tunisie : forfait classique, forfait optionnel 2026 (4 000 ou 5 000 DT) ou réel ? Conditions, plafond, simulation et quand changer.

Épicerie, atelier ou café sous 100 000 DT de chiffre d'affaires par an ? En 2026, le régime forfaitaire en Tunisie existe sous deux formes : le forfait classique, calculé sur votre chiffre d'affaires, et le nouveau forfait optionnel de la loi de finances 2026, fixé à 4 000 DT ou 5 000 DT par an. En face, le régime réel impose votre bénéfice réel, avec plus d'obligations. Ce guide les compare, chiffres à l'appui, et vous dit quand changer.

Régime forfaitaire Tunisie : conditions, plafond et impôt du forfait classique

Le forfait classique (articles 44 bis à 44 sexies du Code de l'IRPP et de l'IS) vise les entreprises individuelles qui tirent des bénéfices industriels et commerciaux d'un établissement unique, à condition notamment de :

• ne pas importer ni exercer le commerce de gros ;
• ne pas être rémunérée à la commission (sauf exceptions) ni fabriquer de produits à base d'alcool ;
• ne pas posséder plus d'un véhicule de transport, d'une charge utile de 3,5 tonnes au plus ;
• ne pas réaliser aussi des revenus de professions non commerciales ;
• ne pas être soumise à la TVA selon le régime réel ;
• ne pas avoir été reclassée au réel après une vérification fiscale ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel de 100 000 DT au plus : c'est le plafond du régime forfaitaire.

Ce régime est accordé pour six ans, renouvelables si vous restez éligible, sans limite de durée hors des zones communales (limites d'avant 2015). Dans ces zones, des activités fixées par décret en sont exclues, dont, depuis le décret n° 2022-802, les cafés et plusieurs métiers de l'automobile.

Le tarif de l'impôt forfaitaire

• Chiffre d'affaires de 10 000 DT au plus : 400 DT par an en zone communale, 200 DT ailleurs ;
• Entre 10 000 DT et 100 000 DT : 3 % du chiffre d'affaires. Un commerçant qui déclare 60 000 DT paie 1 800,000 DT.

Cet impôt remplace l'impôt sur le revenu et la TVA du réel, et inclut la taxe sur les établissements industriels, commerciaux ou professionnels (TCL). La déclaration annuelle se dépose au plus tard le 25/04 (commerçants), le 25/05 (services, activités industrielles) ou le 25/07 (artisans) ; au-delà de 30 jours de retard, l'impôt est majoré de 50 %. Le forfaitaire est dispensé de comptabilité, mais déclare chaque année achats, stock, moyens d'exploitation et local.

Le forfait optionnel 2026 : 4 000 ou 5 000 DT par an

L'article 91 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025), applicable depuis le 01/01/2026, ajoute à l'article 44 ter un impôt forfaitaire optionnel. Il vise « les concernés », a priori les entreprises individuelles relevant de l'article 44 bis (pas les sociétés), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 DT par an et qui :

• n'ont pas réalisé d'importations ;
• n'exercent ni le commerce de gros, ni une profession non commerciale, ni le courtage ;
• n'ont pas été soumises au réel à la suite d'une vérification fiscale.

Le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré ou redressé :

• 4 000 DT par an jusqu'à 50 000 DT de chiffre d'affaires ;
• 5 000 DT par an de 50 001 DT à 100 000 DT ;
• la moitié, soit 2 000 DT ou 2 500 DT, pour une activité exercée en zone rurale ou dans un village.

Le texte prévoit aussi :

• un impôt qui solde votre impôt sur le revenu pour le chiffre d'affaires que vous déclarez vous-même, sur la base d'un bénéfice forfaitaire d'au plus 25 % de ce chiffre ;
• pas de vérification fiscale pendant six ans, sauf informations certaines de l'administration, notamment sur un enrichissement injustifié ;
• un renouvellement automatique : on n'en sort qu'en demandant le réel ou par retrait de l'administration ;
• le paiement en deux tranches égales, jusqu'au 25/04 et jusqu'au 25/10, avec télépaiement possible. En 2026, le 25/10 tombant un dimanche, la DGI admet en pratique le lundi 26/10 : vérifiez son calendrier.

Il s'ouvre aussi à des activités déclassées en 2022 : cafés (hors salons de thé et buvettes), mécanique, tôlerie et peinture automobiles, électricité, électricité automobile, viandes rouges, pâtisserie et glaces (hors grands espaces commerciaux et grands groupements commerciaux des grandes villes). Au 05/10/2026, aucune note commune commentant cet article n'avait été publiée sur jibaya.tn : TVA, comptabilité et procédure d'option restent à confirmer auprès de votre bureau de contrôle des impôts.

Le régime réel : plus d'obligations, un impôt sur le bénéfice réel

Au réel, vous êtes imposé sur votre bénéfice réel, après déduction des charges justifiées (achats, loyer, salaires, amortissements). Le barème va de 0 % jusqu'à 5 000 DT de revenu à 40 % au-delà de 70 000 DT, avec un minimum d'impôt de 0,2 % du chiffre d'affaires (300 DT au moins). En contrepartie :

• Comptabilité : obligatoire, simplifiée possible pour un ancien forfaitaire jusqu'à 150 000 DT de chiffre d'affaires (registre des produits et des charges, livre d'inventaire, cotés et paraphés).
• TVA : vous la facturez et récupérez celle de vos achats, et celle de votre stock si vous êtes déclassé au réel. Taux et calcul : notre guide de la déclaration de TVA en Tunisie.
• Factures : une facture pour chaque opération, avec les mentions obligatoires d'une facture conforme.
• Déclarations : mensuelles, au plus tard le 15 du mois pour une personne physique, ou trimestrielles (le 15 du mois qui suit chaque trimestre) pour un ancien forfaitaire ou un déclassé jusqu'à 150 000 DT HT de chiffre d'affaires ; au-delà, le mensuel devient définitif l'année suivante.
• Retenue à la source : c'est vous qui retenez sur vos achats d'au moins 1 000 DT TTC, à un taux qui dépend du régime du fournisseur : en principe 1 % pour une société soumise à l'IS de 20 %, 1,5 % pour un fournisseur personne physique, et dès le premier dinar 10 % sur un loyer, 3 % ou 10 % sur des honoraires. Certificat sur la plateforme TEJ ; voir notre guide retenue à la source en Tunisie : taux et calcul.

Forfait classique, forfait optionnel ou réel : le comparatif

Simulation : votre impôt à 40 000, 80 000 et 150 000 DT

Hypothèses : commerce de détail en zone communale, aucun autre revenu ; au réel, bénéfice net de 15 % ou de 30 %. Impôt sur le revenu seul, hors TVA et cotisations sociales ; au réel, ajoutez la contribution sociale de solidarité (barème majoré d'un demi-point pour les revenus déclarés jusqu'en 2026).

À retenir :

• Le forfait classique est presque toujours moins cher que le forfait optionnel, sauf en zone rurale au-delà d'environ 83 300 DT de chiffre d'affaires, où 3 % dépassent 2 500 DT.
• Face au réel, le forfait classique ne gagne pas toujours sur l'impôt sur le revenu seul : à 15 % de marge, le réel coûte 300 DT à 40 000 DT et 1 250 DT à 80 000 DT, contre 1 200 DT et 2 400 DT au forfait. Mais il couvre aussi la TVA et la TCL et dispense de comptabilité : il reste souvent le plus économique pour une petite activité qui vend aux particuliers.
• Face au réel, le forfait optionnel ne gagne que si votre bénéfice est élevé : environ 22 500 DT (56 %) à 40 000 DT de chiffre d'affaires, environ 25 833 DT (32 %) à 80 000 DT. Or ces marges dépassent les 25 % de bénéfice forfaitaire que la loi retient pour rendre l'impôt libératoire : faites confirmer par l'administration ce que couvre l'impôt au-delà.
• À 150 000 DT, le réel s'impose.

Quand passer au régime réel ?

• Plafond dépassé, commerce de gros ou importation : les deux forfaits sont fermés.
• Clients professionnels : une société veut une facture avec TVA pour la déduire ; au forfait, vous risquez de la perdre face à un concurrent au réel.
• Charges élevées ou investissement : au réel, vous déduisez travaux, matériel et salaires et récupérez la TVA.
• Croissance : un deuxième point de vente ou un second véhicule utilitaire sort des conditions du forfait classique.

À savoir : l'article 44 bis exclut du forfait classique les entreprises soumises à la TVA au régime réel. Une fois au réel, le retour au forfait classique est donc en principe fermé ; le forfait optionnel, ouvert expressément aux activités déclassées, peut rouvrir une porte, à faire confirmer.

Deux conséquences à anticiper

La caisse enregistreuse fiscale. L'article 59 ter du Code de l'IRPP l'impose aux prestataires de services de consommation sur place (cafés, restaurants, salons de thé). Selon l'arrêté du 14/10/2025, les personnes physiques au réel qui déposent des déclarations mensuelles sont concernées dès le 01/07/2027, les autres au 01/07/2028. Un café exploité au forfait relève donc du 01/07/2028, comme, à notre lecture, un café déclassé qui déclare chaque trimestre (jusqu'à 150 000 DT HT) : faites confirmer. Voir notre article sur la caisse enregistreuse obligatoire.

La facture électronique. Depuis le 01/01/2026, l'article 53 de la loi de finances 2026 l'étend aux prestations de services. Selon la note commune n° 2/2026, l'obligation s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau TTN ; ceux qui ont déposé une demande d'adhésion sans la finaliser peuvent provisoirement garder la facture papier, les autres doivent la déposer. Au 05/10/2026, le report proposé en commission à l'ARP n'était ni voté ni publié au JORT. L'article 18 du Code de la TVA impose la facture aux assujettis « autres que ceux soumis au régime forfaitaire », et ni l'article 53 ni la note commune ne traitent expressément le cas des forfaitaires : faites confirmer le vôtre par écrit. Au réel, un prestataire de services entre en principe dans le champ de l'obligation. Voir notre article facturation électronique obligatoire 2026 en Tunisie.

Opter ou changer de régime : la marche à suivre

1. Forfait classique : ses six ans courent à compter de la déclaration d'existence ; déposez la déclaration annuelle à temps.
2. Option pour le réel : la demande se fait auprès du bureau de contrôle des impôts dont vous relevez ; faites préciser par écrit la date à laquelle elle prend effet.
3. Forfait optionnel : en l'absence de note commune, renseignez-vous auprès de votre recette des finances avant de payer la première tranche.
4. Notez vos nouvelles échéances dans le calendrier fiscal tunisien.

Comment Gesty vous aide à décider, puis à passer au réel

Gesty ne choisit pas votre régime et ne remplace pas votre comptable, mais il vous donne les chiffres pour décider, puis pour suivre le réel :

• Chiffre d'affaires et marge sur ventes par période, comparés à la période précédente, pour surveiller les seuils de 50 000 et 100 000 DT. Cette marge, qui ne déduit ni loyer ni salaires, n'est pas le bénéfice imposable.
• Factures prêtes pour le réel : numérotation séquentielle, TVA à 19, 13, 7 ou 0 % détaillée par taux, cartes « TVA collectée » et « TVA déductible » à activer sur vos listes, export CSV pour votre comptable.
• Caisse : sessions, tickets en attente, rapport Z (voir la caisse Gesty). Ce n'est pas une caisse enregistreuse fiscale : à votre échéance NACEF, il vous faudra une caisse homologuée, achetée auprès d'un fournisseur accrédité.
• Retenue à la source : calculée à la saisie de vos factures d'achat, au taux de votre société, quand le fournisseur est une entreprise, puis exportée en XML pour la plateforme TEJ. Pour un fournisseur personne physique, un loyer ou des honoraires, établissez le certificat directement sur TEJ.

Gesty ne tient pas de grand livre, ne produit pas de bilan, ne génère pas votre déclaration de TVA et n'est pas connecté à El Fatoora / TTN. Les tarifs démarrent à 490 DT HT par an, avec un essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire.

En résumé

Le forfait classique est presque toujours moins cher que le forfait optionnel. Face au réel, il l'emporte le plus souvent une fois comptés la TVA nette et les frais de comptable, mais pas forcément à marge très faible : faites le calcul avec votre comptable. Le forfait optionnel offre une sortie simple aux activités déclassées ; le réel s'impose dès que vous dépassez le plafond, vendez aux professionnels ou investissez. Sources : Code de l'IRPP et de l'IS 2026, loi de finances 2026, notes communes n° 8/2023 et n° 02/2026, calendrier des caisses enregistreuses fiscales.

Article mis à jour le 05/10/2026, à jour de la loi de finances 2026. Il a une valeur d'information générale et ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du régime forfaitaire en Tunisie ?

Le plafond est de 100 000 DT de chiffre d'affaires annuel, pour le forfait classique comme pour le forfait optionnel 2026. Le forfait classique exige aussi un établissement unique, sans importation, commerce de gros ni TVA au régime réel. Au-delà, seul le réel est possible.

Combien coûte le forfait optionnel en 2026 ?

L'impôt forfaitaire optionnel coûte 4 000 DT par an jusqu'à 50 000 DT de chiffre d'affaires, 5 000 DT entre 50 001 DT et 100 000 DT, et moitié moins en zone rurale ou dans un village (2 000 DT ou 2 500 DT). Il se paie en deux tranches égales, jusqu'au 25/04 et jusqu'au 25/10.

Le forfait optionnel est-il plus avantageux que le forfait classique ?

Rarement en montant d'impôt : au-delà de 10 000 DT, le forfait classique coûte 3 % du chiffre d'affaires, soit 1 200 DT pour 40 000 DT, contre 4 000 DT au forfait optionnel. Celui-ci intéresse surtout les exclus du forfait classique, comme les cafés ou garages déclassés en 2022, et ceux qui veulent six ans sans vérification fiscale.

Que se passe-t-il si je dépasse 100 000 DT de chiffre d'affaires ?

Vous passez au régime réel, en principe à partir du 1er janvier suivant. Jusqu'à 150 000 DT HT de chiffre d'affaires, vous pouvez déclarer chaque trimestre et tenir une comptabilité simplifiée, et vous pouvez déduire la TVA de votre stock à la date du passage.

Un café peut-il revenir au forfait en 2026 ?

Oui, sous conditions : la loi de finances 2026 ouvre le forfait optionnel aux cafés déclassés au réel par le décret n° 2022-802, sauf salons de thé et buvettes, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 DT, sans importation ni commerce de gros. L'impôt est alors de 4 000 DT ou 5 000 DT par an, moitié en zone rurale. Faites confirmer la procédure par votre recette des finances.

https://gesty.tn/blog/regime-forfaitaire-ou-reel-tunisie