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Juridique · 14 octobre 2026 · 11 min de lecture

Obligations du vendeur en ligne en Tunisie : loi 2000-83

Loi 2000-83 article par article : information, récapitulatif, rétractation de 10 jours ouvrables, amendes de 500 à 5 000 DT et checklist pour votre boutique.

Amira vend des sacs en cuir depuis Nabeul, sur Instagram puis sur sa propre boutique. Une cliente de Sousse lui renvoie un sac « qui ne lui plaît pas » au bout d'une semaine et exige d'être remboursée. A-t-elle le droit ? Oui, et ce n'est qu'une des obligations du vendeur en ligne en Tunisie.

En bref : la vente en ligne en Tunisie est encadrée par la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. Avant la commande, le vendeur doit informer le client (identité, prix, livraison, paiement, rétractation). Il doit permettre un récapitulatif avant validation, accepter une rétractation de 10 jours ouvrables et rembourser dans les 10 jours ouvrables. Certains manquements sont punis d'une amende de 500 à 5 000 DT.

Ce guide reprend la loi article par article, avec une liste de contrôle pour votre boutique, une trame de conditions générales de vente (CGV) à adapter et un point sur les données personnelles. Il est à jour au 14 octobre 2026 et ne remplace pas l'avis d'un juriste.

Quels textes s'appliquent à la vente en ligne en Tunisie ?

Trois textes forment le socle :

• la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, dont le chapitre V (articles 25 à 37) traite des transactions commerciales électroniques ;
• la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, qui reste applicable à toute vente, en ligne ou non ;
• la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des données à caractère personnel.

La loi de 2000 n'exige aucune autorisation pour ouvrir un site marchand : seuls les fournisseurs de services de certification électronique sont soumis à autorisation (article 11). En revanche, vous restez un commerçant comme un autre : il vous faut un statut et une immatriculation fiscale. Nous détaillons ce point dans notre guide quel statut juridique pour vendre en ligne en Tunisie.

La loi 2000-83 article par article : ce que doit faire le vendeur

Article 25 : l'information avant la commande

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur, « de manière claire et compréhensible » :

• son identité, son adresse et son téléphone ;
• les étapes de la transaction ;
• la nature, les caractéristiques et le prix du produit ;
• le coût de livraison, l'assurance éventuelle et les taxes ;
• la durée de validité de l'offre au prix affiché ;
• les garanties commerciales et le service après-vente ;
• les modalités de paiement (et de crédit, le cas échéant) ;
• les modalités et délais de livraison, et les conséquences d'une inexécution ;
• la possibilité de rétractation et son délai ;
• le mode de confirmation de la commande ;
• le mode de retour, d'échange ou de remboursement.

Ces informations doivent être fournies par voie électronique et rester consultables à tous les stades de la transaction. Concrètement : une fiche produit complète, des frais de livraison affichés avant la validation et des CGV accessibles depuis chaque page.

Article 26 : pas d'envoi non commandé

Il est interdit d'envoyer un produit non commandé en demandant à être payé. Si cela arrive, le client ne doit ni le prix ni la livraison.

Article 27 : le récapitulatif avant validation

Avant de conclure, le client doit pouvoir récapituler l'ensemble de ses choix, puis confirmer ou modifier sa commande. Un panier avec un résumé final (articles, quantités, livraison, total) répond à cette exigence.

Article 28 : quand le contrat est-il conclu ?

Sauf accord contraire, le contrat est conclu à l'adresse du vendeur, à la date où celui-ci accepte la commande par un document électronique signé adressé au consommateur. Dans la pratique, beaucoup de boutiques envoient une confirmation par e-mail ou par message : faites valider par un juriste la forme qui vous convient.

Article 29 : le document de vente sur demande

Si le client le demande, vous devez lui remettre dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat un document écrit ou électronique reprenant toutes les données de la vente. Un bon de livraison ou une facture conforme fait l'affaire : voyez les mentions obligatoires d'une facture en Tunisie.

Article 30 : le droit de rétractation de 10 jours ouvrables

C'est l'article le plus connu. Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables, et non 10 jours calendaires :

• à compter de la réception pour une marchandise ;
• à compter de la conclusion du contrat pour un service.

Il notifie sa rétractation par le moyen prévu au contrat : prévoyez-en un dans vos CGV (e-mail, WhatsApp, formulaire). Le vendeur rembourse ensuite le montant payé dans les 10 jours ouvrables suivant le retour de la marchandise. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Dans l'exemple d'Amira, la cliente qui renvoie le sac dans les 10 jours ouvrables suivant la réception a donc droit au remboursement du prix, mais paie elle-même le renvoi.

Article 31 : produit non conforme ou livraison en retard

Si le produit ne correspond pas à la commande, ou si le délai de livraison n'a pas été respecté, le client peut le restituer en l'état dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Le vendeur rembourse alors le prix et les frais dans les 10 jours ouvrables suivant la restitution, sans préjudice de dommages et intérêts. Ici, contrairement à la simple rétractation, les frais ne restent pas au client.

Article 32 : les exceptions au droit de rétractation

Sauf vice apparent ou caché, le client ne peut pas se rétracter :

• pour un service qu'il a demandé à recevoir avant la fin du délai et qui a été fourni ;
• pour un produit fabriqué selon ses spécifications personnalisées, un produit qui ne peut pas être réexpédié ou qui risque de se détériorer ou de se périmer ;
• pour des enregistrements audio, vidéo ou des logiciels qu'il a descellés ;
• pour des journaux et magazines.

Un tee-shirt brodé au prénom du client ou un gâteau sur commande entrent dans les exceptions. Annoncez-le clairement sur la fiche produit et dans vos CGV.

Article 35 : produit indisponible

Si le produit commandé n'est plus disponible, vous devez en informer le client au moins 24 heures avant la date de livraison prévue et lui rembourser l'intégralité de la somme payée. Sauf force majeure, le contrat est résilié si le vendeur ne tient pas ses engagements. D'où l'intérêt d'une boutique reliée à votre stock réel.

Article 36 : la preuve est à la charge du vendeur

C'est au vendeur de prouver qu'il a bien informé le client, que la commande a été confirmée, que les délais ont été respectés et que le client a consenti. Toute clause contraire est nulle. Conservez donc vos confirmations, vos échanges et l'historique de chaque commande.

Article 49 : les sanctions

Le non-respect des articles 25, 27 et 29, du deuxième paragraphe de l'article 31, de l'article 34 (vente à l'essai) et du premier paragraphe de l'article 35 est puni d'une amende de 500 à 5 000 dinars. L'article 53 permet au ministre chargé du commerce de transiger sur ces infractions ; le paiement de la transaction éteint l'action publique. Les infractions sont constatées notamment par les agents du contrôle économique (article 43).

À retenir : informez avant la commande, montrez un récapitulatif, acceptez la rétractation pendant 10 jours ouvrables, remboursez sous 10 jours ouvrables, prévenez 24 heures avant si un produit manque, et gardez des preuves de tout.

Checklist : votre boutique est-elle conforme ?

Trame de conditions générales de vente à adapter

Voici un squelette de CGV, titres seulement. Remplissez chaque rubrique avec vos propres conditions, puis faites relire l'ensemble par un juriste :

1. Identification du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, e-mail, matricule fiscal ou numéro d'auto-entrepreneur.
2. Objet et champ d'application.
3. Produits et prix : prix en dinars TTC, durée de validité des offres.
4. Commande : étapes, récapitulatif, mode de confirmation, moment de conclusion du contrat.
5. Paiement : à la livraison, en ligne, virement.
6. Livraison : zones, délais, frais, transporteurs, que faire en cas de retard.
7. Indisponibilité d'un produit.
8. Droit de rétractation : délai, point de départ, moyen de notification, frais de retour, délai de remboursement.
9. Exceptions à la rétractation.
10. Produit non conforme ou livré en retard.
11. Garanties et service après-vente.
12. Données personnelles : finalités, durée de conservation, droits du client, déclaration INPDP.
13. Réclamations et litiges : contact, loi applicable.

Données personnelles : la loi 2004-63 et l'INPDP

Une boutique en ligne collecte des noms, des téléphones et des adresses. En Tunisie, le traitement de données personnelles relève de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, qui prévoit une déclaration préalable auprès de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP). Collectez seulement ce qui sert à la commande et à la livraison, ne revendez pas votre fichier et limitez l'accès aux personnes qui en ont besoin.

Deux précisions honnêtes. D'abord, selon la presse, l'activité de l'INPDP est très réduite depuis 2024 ; cela ne supprime pas l'obligation légale. Ensuite, un projet de loi destiné à remplacer la loi de 2004 a été déposé mais n'est pas adopté à ce jour. Nous n'avons pas trouvé de règle tunisienne propre aux cookies : le RGPD européen n'est pas la loi tunisienne, même si ses bonnes pratiques restent utiles si vous vendez à des clients européens.

Proposition de loi 42/2024 sur le commerce via les réseaux sociaux : où en est-on ?

Une proposition de loi n° 42/2024, d'environ 49 articles, vise à encadrer la vente sur les réseaux sociaux. Les versions débattues évoquent un cahier des charges, un âge minimum de 18 ans, une liste de produits autorisés, une limitation du paiement à la livraison et un contrôle des sociétés de livraison. Au 14 octobre 2026, ce texte n'est pas adopté : selon WebManagerCenter, la commission parlementaire fusionnait encore les amendements en juin 2026. Une stratégie nationale du commerce électronique 2027-2031 est par ailleurs en préparation avec la CNUCED, attendue début 2027.

D'ici là, la loi 2000-83 s'applique déjà à la vente sur Facebook, Instagram ou TikTok dès qu'un contrat est conclu à distance. Côté fiscal, les sociétés de livraison retiennent 3 % sur les montants encaissés pour les vendeurs sans matricule fiscal : voyez notre article sur la retenue de 3 % sur les livraisons.

Ce que la boutique Gesty prend en charge, et ce qui reste à vous

La boutique en ligne Gesty facilite plusieurs points de la checklist, sans vous dispenser de vos propres CGV :

• Panier et page de commande qui récapitulent les articles, la livraison et le total avant validation, puis une page de remerciement après la commande ;
• formulaire de commande configurable (nom, téléphone, gouvernorat, adresse…) pour ne collecter que l'utile ;
• pages personnalisées pour publier vos CGV, votre politique de retour et vos informations de livraison ;
• statuts de commande (En attente, Confirmée, Livrée, Retournée…) et historique par client, utiles comme preuves au sens de l'article 36 ;
• un stock commun à la boutique et au magasin, pour éviter de vendre un article déjà épuisé ;
• bons de livraison, factures et factures d'avoir pour documenter une vente ou un remboursement.

Le contenu juridique (vos CGV, vos délais, vos exceptions) reste de votre responsabilité. Pour comparer les solutions, lisez notre guide pour créer un site e-commerce en Tunisie et consultez les tarifs. Vous pouvez essayer Gesty gratuitement pendant un mois.

Questions fréquentes

Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne en Tunisie ?

Dix jours ouvrables, selon l'article 30 de la loi n° 2000-83. Le délai court à compter de la réception pour une marchandise et de la conclusion du contrat pour un service. Le vendeur rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant le retour ; les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur en ligne doit-il rembourser les frais de livraison ?

En cas de simple rétractation, la loi impose de rembourser « le montant payé » et laisse les frais de retour au client. Si le produit n'est pas conforme ou arrive en retard (article 31), le vendeur rembourse le prix et les dépenses liées. Précisez votre politique dans vos CGV.

Quelle amende risque un vendeur en ligne qui ne respecte pas la loi 2000-83 ?

Une amende de 500 à 5 000 dinars pour les manquements aux articles 25, 27, 29, 31 (deuxième paragraphe), 34 et 35 (premier paragraphe), selon l'article 49. Le ministre chargé du commerce peut transiger (article 53).

Faut-il une autorisation pour ouvrir une boutique en ligne en Tunisie ?

Non, la loi 2000-83 n'impose pas d'autorisation pour le site lui-même. Vous devez en revanche exercer sous un statut déclaré (auto-entrepreneur, personne physique ou société) et respecter les règles fiscales et de protection du consommateur.

Peut-on refuser un retour sur un produit personnalisé ?

Oui. L'article 32 exclut de la rétractation les produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisées, ceux qui ne peuvent être réexpédiés ou qui risquent de se périmer, sauf vice apparent ou caché. Annoncez-le avant l'achat.

La loi sur la vente via les réseaux sociaux est-elle adoptée ?

Non. Au 14 octobre 2026, la proposition de loi n° 42/2024 est toujours en commission. La loi 2000-83 s'applique déjà aux ventes conclues à distance, y compris via les réseaux sociaux.

https://gesty.tn/blog/obligations-vendeur-en-ligne-tunisie