Fiscalité · · 9 min de lecture
Loi de finances 2027 Tunisie : ce qui change en e-commerce
Projet de loi de finances 2027 : les livreurs déclareront vos ventes au fisc, fin de la retenue pour l'auto-entrepreneur, TPE sans TVA. Le point.
Amine vend des vêtements sur Instagram depuis Nabeul. Son livreur encaisse chaque mois environ 16 500 DT pour lui, en paiement à la livraison. Le 15 octobre 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi de finances 2027 à l'Assemblée. Une phrase le concerne directement : dès 2027, son livreur devra remettre au fisc, tous les six mois, son nom, son matricule fiscal ou son numéro de CIN, et le montant de ses ventes.
En bref : le projet compte 70 articles et ne change ni les taux de TVA, ni l'impôt sur les sociétés, ni le barème de l'impôt sur le revenu. Pour le e-commerce, cinq mesures comptent : la déclaration des vendeurs par les sociétés de livraison (article 66), la fin de la retenue à la source pour l'auto-entrepreneur (article 23), les terminaux de paiement sans droits de douane ni TVA (article 69), l'exonération des nouvelles entreprises, qui exclut le commerce (article 22), et des aides au démarrage. Ce n'est qu'un projet : il doit être voté au plus tard le 10 décembre 2026 et peut encore changer.
Voici chaque mesure, un exemple chiffré et ce qu'il faut préparer.
Où en est la loi de finances 2027 ?
La Constitution (article 78) fixe deux dates : dépôt à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre, adoption au plus tard le 10 décembre.
| Date | Étape |
|---|---|
| 15/10/2026 | Dépôt du projet à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) |
| 16/10/2026 | Transmission à la commission des finances et du budget |
| Octobre à décembre | Amendements, vote de l'ARP puis du Conseil national des régions et des districts |
| 10/12/2026 au plus tard | Adoption de la loi |
| 01/01/2027 | Entrée en vigueur, sauf dispositions contraires (article 70) |
Une fois la loi publiée, la Direction générale des impôts (DGI) en précisera l'application dans ses notes communes.
Article 66 : les livreurs déclareront leurs vendeurs au fisc
C'est la mesure qui touche le plus les vendeurs en ligne. Le projet ajoute un article 16 bis au Code des droits et procédures fiscaux, qui vise :
- les sociétés de livraison des produits vendus sur internet ou par les médias audiovisuels ;
- les plateformes électroniques qui mettent en relation les vendeurs et les sociétés de livraison.
Dans les 15 premiers jours de chaque semestre civil, elles déposeront la liste nominative des vendeurs avec qui elles ont travaillé le semestre précédent, selon un modèle de l'administration. Elle indique notamment :
| Information | Détail |
|---|---|
| Identité du vendeur | Personne physique, société ou auto-entrepreneur |
| Identifiant | Le matricule fiscal ou, à défaut, le numéro de la carte d'identité nationale |
| Montants | Le montant des transactions du vendeur sur le semestre |
Si le texte est adopté tel quel et appliqué au 1er janvier 2027, la première liste devrait porter sur le premier semestre 2027 et être due au plus tard le 15 juillet 2027. La note commune de la DGI le confirmera.
Les amendes prévues
Un nouvel article 83 quater sanctionne la société de livraison ou la plateforme, pas le vendeur : 5 % des montants non déclarés, plus 200 DT par information manquante, incomplète ou erronée. Oublier un vendeur qui a encaissé 99 000 DT sur un semestre coûterait 4 950 DT au livreur, plus 200 DT par information manquante. Attendez-vous donc à ce que votre livreur vous demande votre matricule fiscal ou votre CIN.
Exemple chiffré : ce que le fisc verra
Amine expédie 300 colis par mois à 55 DT en moyenne, tous encaissés par le même livreur.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Encaissé par le livreur sur un mois (300 × 55 DT) | 16 500,000 DT |
| Montant sur la liste du premier semestre 2027 (× 6) | 99 000,000 DT |
| Sur l'année 2027 | 198 000,000 DT |
| Retenue de 3 % par mois sans matricule fiscal (16 500 × 3 %) | 495,000 DT |
Depuis 2025, la retenue de 3 % des sociétés de livraison frappe les vendeurs sans carte d'identification fiscale. L'article 66 va plus loin : il couvre tous les vendeurs, avec ou sans matricule, et donne au fisc le montant de vos ventes livrées. Avec 198 000 DT par an, Amine dépasse aussi le plafond de 75 000 DT de l'auto-entrepreneur. Ce qu'il déclare devra correspondre à ce que déclare son livreur.
Dans Business News, l'expert Zied Landolsi juge la mesure insuffisante face au paiement en espèces et réclame un cahier des charges pour les livreurs.
Article 23 : plus de retenue à la source pour l'auto-entrepreneur
Le projet ajoute un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33. Les montants que l'auto-entrepreneur encaisse pour l'activité déclarée au Registre national seraient exonérés de la retenue à la source prévue par le Code de l'IRPP et de l'IS, pour les montants payés à partir du 1er janvier 2027.
Le texte ne cite pas nommément la retenue de 3 % des livreurs. Si sa formulation générale est maintenue, il pourrait trancher en faveur de l'auto-entrepreneur la question que pose notre guide, mais seule la DGI le confirmera. Le statut reste limité à 75 000 DT de chiffre d'affaires par an et à une liste d'activités : voyez notre guide de l'auto-entrepreneur.
Article 69 : terminaux de paiement sans droits de douane ni TVA
Les terminaux de paiement électronique (TPE) passeraient à 0 % de droits de douane et entreraient dans les exonérations de TVA (tableau A du Code de la TVA, numéro 21 bis). Accepter la carte en magasin ou au point de retrait devrait coûter moins cher. Pour la boutique en ligne, comparez les solutions de paiement en ligne en Tunisie.
Pour les vendeurs de téléphones et d'accessoires : droits de douane ramenés à 10 % sur les smartphones (article 68) et sur les appareils de transmission de données de la position 8517.62 (article 64), et un timbre de 20 DT sur chaque enregistrement d'un mobile dans le registre central des identifiants, sauf le premier (article 67).
Article 22 : l'exonération des nouvelles entreprises exclut le commerce
L'exonération de l'article 33 de la loi de finances 2024, quatre ans d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon la presse, serait reconduite aux mêmes conditions pour les entreprises dont la déclaration d'investissement est déposée entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.
Sont exclus : finance, énergie (sauf renouvelable), mines, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et opérateurs de télécommunications. Une boutique en ligne qui revend des produits fait du commerce et n'y aurait pas droit. Un atelier qui fabrique ce qu'il vend en ligne peut être concerné, selon son activité déclarée. Voyez quel statut pour vendre en ligne.
Les aides au démarrage
| Article | Mesure | Pour qui |
|---|---|---|
| 14 | Cotisations sociales prises en charge dans la limite du SMIG : 100 % la 1re année, 75 % la 2e, 50 % la 3e | Promoteurs et petites entreprises créées en 2027 |
| 14 | Crédits de fonds de roulement à conditions préférentielles, 10 MDT (BTS, 2027-2028) | Petites entreprises de moins de 3 ans suivies par l'ANETI |
| 13 | Prêts participatifs sans intérêts, 10 MDT (BFPME, 2027-2028) | Fondateurs d'entreprises labellisées « startup » |
| 17 | Prêts sans intérêts jusqu'à 10 000 DT, sur 6 ans dont 1 an de grâce (BTS, 2027) | Personnes à revenus limités |
| 40 | Matières premières sans droits de douane | Industriels du cuir, de la chaussure, de la cosmétique, du bois et du meuble |
Côté hausses, le timbre de voyage à l'étranger passerait de 60 à 80 DT. Les sacs plastiques biodégradables entreraient dans la taxe pour la protection de l'environnement (article 63), à surveiller si vous achetez vos emballages. Ni le taux de TVA (19, 13 et 7 %) ni le timbre fiscal de 1 DT sur les factures ne changent.
À surveiller pendant le débat : la facture électronique
Depuis le 1er janvier 2026, l'article 53 de la loi de finances 2026 étend la facturation électronique obligatoire aux prestataires de services. Le projet du gouvernement n'y touche pas.
Le président de la commission des finances, Maher Kettari, a toutefois annoncé le 6 octobre à African Manager une proposition pour réviser cet article : une généralisation progressive, d'abord aux grandes entreprises de tous les secteurs (environ 10 MDT de chiffre d'affaires) à partir du 1er janvier 2027, des délais plus longs pour les autres et l'annulation de certaines pénalités. Tant que cet amendement n'est pas voté, la règle de 2026 s'applique.
Que faire dès maintenant ?
- Choisissez un statut si vous vendez sans existence fiscale : notre guide pour vendre sur Facebook et Instagram légalement compare les options.
- Remettez votre carte d'identification fiscale ou d'auto-entrepreneur à chaque livreur, au bon format (voir le matricule fiscal).
- Rapprochez chaque mois les relevés de vos livreurs de vos commandes : colis livrés, montants encaissés, frais, retenues. Ce sont ces montants que le livreur déclarera.
- Facturez et déclarez sur les mêmes chiffres, et gardez les justificatifs de retenue : la retenue de 3 % est une avance récupérable sur votre impôt.
- Suivez le vote de décembre et vos échéances dans notre calendrier fiscal.
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À jour au 17/10/2026, d'après le projet de loi de finances 2027 publié par l'ARP ; mis à jour après le vote. Article informatif qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Sources : projet de loi de finances 2027 (articles 13, 14, 17, 22, 23, 40, 63, 64, 66 à 70), Constitution (article 78), Business News et La Presse (15 et 16/10/2026), African Manager (06/10/2026).
Questions fréquentes
Quand la loi de finances 2027 entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er janvier 2027, sauf disposition contraire, une fois votée. Le projet a été déposé le 15 octobre 2026 et doit être adopté au plus tard le 10 décembre 2026 ; ses articles peuvent encore changer.
Mon livreur va-t-il donner mon nom au fisc ?
Oui, si l'article 66 est adopté. Chaque semestre, la société de livraison remettra la liste de ses vendeurs avec leur identité, leur matricule fiscal ou leur numéro de CIN, et le montant de leurs transactions.
Qui paie l'amende de 5 % ?
La société de livraison ou la plateforme qui ne déclare pas, ou déclare mal : 5 % des montants non déclarés, plus 200 DT par information manquante ou erronée. Le vendeur reste responsable de déclarer ses propres revenus.
L'auto-entrepreneur subira-t-il encore la retenue à la source en 2027 ?
Le projet l'exonère de la retenue à la source du Code de l'IRPP et de l'IS sur les montants encaissés à partir du 1er janvier 2027, pour son activité déclarée. L'application à la retenue de 3 % des livreurs sera précisée par la DGI.
La TVA change-t-elle en 2027 ?
Non. Le projet garde les taux de 19, 13 et 7 % et ne touche pas au timbre fiscal de 1 DT sur les factures. Il exonère seulement certains produits, comme les terminaux de paiement.
La facture électronique est-elle reportée ?
Pas dans le projet du gouvernement. Le président de la commission des finances a annoncé une proposition pour l'appliquer progressivement, d'abord aux grandes entreprises ; elle doit encore être votée. En attendant, l'article 53 de la loi de finances 2026 s'applique.
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